L’actualité juridique balisée
notre veille
COVID-19. Obligations d’information de l’ensemble des élus des décisions prises par l’exécutif par délégation
Pendant la crise sanitaire, le fonctionnement des collectivités locales se poursuit, dans le respect de nouvelles règles, notamment d’information des élus nouveaux, issus du scrutin du 15 mars dernier, comme sortants, information qui caractérise, selon le Ministre...
Avis de la CNAC : Un acte inattaquable ?
Par un arrêt du 25 mars 2020, le Conseil d’Etat a jugé que « l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial a désormais le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de permis de construire...
Mesures sanitaires demandées au juge administratif
Le Conseil d'Etat saisit par des syndicats représentant des professions médicales et par des particuliers a refusé d'enjoindre à l'Etat de prendre diverses mesures tendant à la distribution de matériels de protection, à la réalisation de dépistage massif du Covid-19...
LOI organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Cette loi suspend jusqu'au 30 juin 2020 le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d'Etat et par la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil Constitutionnel statue sur une...
Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
Cette ordonnance adapte temporairement les conditions de recours à l'activité partielle. Elle modifie le régime des indemnités, l'étend à ce nouvelles catégories de bénéficiaires, réduit le reste à charge pour les salariés et adapte ses modalités de mise en oeuvre....
Dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (ICPE, exploitations minières, ouvrages hydrauliques, installations nucléaires de base, …)
Pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l'environnement, le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 procède au dégel du cours des délais de réalisation des prescriptions qui, expirant au cours...
Un second tour ou de nouvelles élections ?
Dans un contexte sanitaire et juridique incertain et évolutif, la question de l’organisation d’un second tour se pose sérieusement. L’hypothèse d’un second tour en juin apparait de plus en plus compromise et l’organisation de ce second tour en octobre, soit 7 mois...
Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique
Ce décret concerne la fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière et crée un contrat de projet comme cela existe dans le code du travail. Il précise les conditions d'emploi des personnels recrutés dans le cadre de...
Précisions sur la régularisation d’un ouvrage public mal planté
Le juge ne peut déduire le caractère régularisable d'un ouvrage public irrégulièrement implanté, qui fait obstacle à ce que soit ordonnée sa démolition, de la seule possibilité pour son propriétaire, compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à l'ouvrage en cause,...
Décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Ce décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale modifie notamment la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique...
Domanialité publique et propriété publique
Le classement dans le domaine public communal d’un bien qui n’appartient pas à la Commune ne peut avoir pour effet de lui en transférer la propriété. Tribunal Administratif de Lyon, 17 mars 2020, n°1809099 Dans cette affaire, les requérants, défendus par le Cabinet...
L’indemnisation des candidats irrégulièrement évincés
Une société ne peut pas prétendre à une chance de remporter un marché portant sur la gestion du service de la restauration municipale alors même qu’elle a postérieurement à la résiliation du contrat en litige a conclu avec une commune un marché public pour la gestion...
Un élu local peut-il avoir la qualité de commissaire enquêteur ?
Le Ministre a été interrogé sur la conduite d'enquêtes publiques par un commissaire enquêteur par ailleurs élu au sein d'une collectivité territoriale dont le territoire couvre tout ou partie du périmètre de l'enquête publique et plus précisément, sur les dispositions...
Préférence locale pour les marchés publics : la réponse du Ministre
Le Ministre a été interrogé sur la possibilité d'instaurer un mécanisme de préférence locale pour l'attribution de marchés publics et plus précisément d’étudier la possibilité de modifier le droit des marchés publics dans le sens d'une prise en compte du critère...
Décret n° 2020-298 du 24 mars 2020 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Le décret n° 2020-298 du 24 mars 2020 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires procède au relèvement du plafond des heures supplémentaires, lequel devient commun à l'ensemble des corps de la fonction...
Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d’enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine
Le décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine est applicable aux captages pour lesquels un arrêté...
Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics
Le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics étend à certains agents de la fonction publique de l'Etat la possibilité prévue par les articles 9 du décret n° 2002-788 du...
MUNICIPALES 2020 : les délais de recours restent ouverts !
L’état d’urgence sanitaire lié au covid-19 n’en finit pas de provoquer des remous sur le scrutin municipal et communautaire. Malgré les mesures sanitaires, le 1er tour s’est tenu, tant bien que mal, le 15 mars 2020, et a permis de renouveler intégralement les...
Autorisations d’urbanisme : Suspension ou prorogation des délais?
Dans cette période de crise, la question de l’instruction des demandes d’autorisations en matière d’urbanisme s’est très rapidement posée aux services instructeurs, face à la difficulté de poursuivre ce travail dans des conditions satisfaisantes. Certaines communes...
Ordonnances Covid 19 – Budget, finances, fiscalité des collectivités territoriales et des EPCI
En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a adopté l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités...