L’actualité juridique balisée
notre veille
L’obligation de payer le forfait de post-stationnement avant tout recours contentieux est inconstitutionnelle
L'article L.2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la procédure de recours contre le forfait de post-stationnement, est contraire à l'article 16 de la DDHC, le législateur n'ayant pas pris « les garanties de nature à assurer que...
L’ordonnance rendue dans le cadre d’un référé provision a valeur de titre exécutoire
Par une décision en date du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat a considéré que l’ordonnance du juge des référés provision « constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivit directement » Conseil d'Etat, 22 juillet 2020, n°426210 Une convention a...
Le décret n°2020-1060 du 14 août 2020 précisant le régime juridique du Schéma d’Aménagement Régional
Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d’aménagement régional Le décret du 14 août 2020 précise les conditions d’élaboration et les documents composant le schéma d’aménagement régional (SAR) destinés aux régions de Guadeloupe et de La...
Eau Potable/Assainissement/Eaux Pluviales : Date limite le 30 septembre 2020 pour délibérer sur le principe de la délégation de tout ou partie de ces compétences à un Syndicat Infra-communautaire et ainsi confirmer le maintien de ces Syndicats
Pour rappel, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique organise, à titre dérogatoire, le maintien des Syndicats de Communes entièrement compris dans le périmètre d’une Communauté de...
Le désamiantage des déblais résultant de travaux réalisés sur le domaine public routier peut être valablement mis à la charge des intervenants
Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets au sens de l'article L.541-1-1 du code de l'environnement. Conseil d'Etat, 29 juin 2020, n°425514 n°425516 et 425517 Le conseil communautaire de la Communauté urbaine de Lyon...
Les articles 82 et 83 de la loi NOTRe de 2015 sont entrés en vigueur
Article 82 et 83 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 Les articles 82 et 83 de la loi NOTRe n°2015-991 sont entrés en vigueur au renouvellement des conseils municipaux de 2020 et modifient le cadre juridique relatif au fonctionnement des conseils municipaux et...
Les modalités de remboursement des frais de garde ou d’assistance par la commune et les conditions de compensation par l’Etat, précisées par le décret n°2020-948 du 30 juillet 2020
Décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l’Etat des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à...
Concession funéraire et responsabilité contractuelle et extracontractuelle de la Commune
La responsabilité d’une commune est engagée par la présence de restes mortels non identifiés dans une concession funéraire, cette faute contractuelle ayant occasionné au requérant un préjudice direct et certain consistant en la découverte macabre d’un corps dans sa...
Circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires
Cette circulaire intervient suite à une expérimentation menée pendant deux ans dans 2 régions, 17 départements et 3 territoires ultramarins en application du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, pour permettre au préfet de déroger à des dispositions réglementaires...
Démolition des constructions méconnaissant les règles d’urbanisme et droit de propriété
La possibilité laissée au juge judiciaire d’ordonner la démolition d’un ouvrage édifié sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance des règles d’urbanisme ne méconnaît pas le droit de propriété. Décision n°2020-853 QPC du 31 juillet 2020 Par la décision...
Décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux
Le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux, publié au journal officiel du 31 juillet 2020, énonce les conditions de prise en charge financière et les modalités d’ouverture et d’utilisation du droit individuel à...
Instruction des permis de construire : la gratuité s’impose !
Le Tribunal Administratif de Montpellier vient de rendre trois jugements (Tribunal Administratif de Montpellier, n° 1901578, 21 juillet 2020 ; Tribunal Administratif de Montpellier, n° 1901576, 21 juillet 2020 ; Tribunal Administratif de Montpellier, n° 1902867, 21...
Sous quelles conditions une commune peut-elle subventionner une association menant des actions politiques ?
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une association qui mène des actions politiques peut se voir octroyer une subvention de la part d’une commune à la double condition que cette aide soit justifiée par un intérêt public local et qu’elle ne finance que les activités revêtant...
L’interprétation de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme précisé par le juge administratif
L’autorité compétente doit, avant de refuser ou d’octroyer un permis de construire pour un projet situé en zone à risque, vérifier au stade de l’instruction qu’il respecte effectivement les prescriptions du plan de prévention des risques et si cela n’est pas suffisant...
La nullité d’un contrat ne prive pas d’application les clauses organisant le règlement des différends entre les parties
Les irrégularités qui affectent un contrat, susceptibles de pousser le juge à en prononcer l'annulation, n'ont pas pour effet de rendre les stipulations relatives au règlement des différends entre les parties, qu'elles organisent une procédure de règlement amiable...
Décret n°2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Décret n°2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre La loi du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et...
Expropriation et procédure de péril : qui doit payer ?
La Métropole de Lyon a procédé à l’expropriation d’un immeuble qui a connu un sinistre important après l’ordonnance d’expropriation, mais avant la prise de possession du bien par la Métropole. Une procédure de péril a été mise en œuvre par la Métropole. L’intéressante...
Recevabilité d’un appel incident qui reproduit le texte de première instance
La règle selon laquelle la requête d’appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne peut être régularisée que dans le délai d’appel ne s’applique pas en matière d’appel incident. Conseil d'Etat, 10 juillet...
Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires
Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires La relance post-confinement passe par des aménagements provisoires. C’est à cette fin...
La prise en compte du déclin des centres-villes dans les autorisations d’exploitations commerciales
Les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce relatives à la prise en compte des effets sur le commerce des centres-villes et l’absence de friche déjà existantes pouvant accueillir le projet ne constituent que des critères supplémentaires d’appréciation...