L’actualité juridique balisée
notre veille
Notation du critère prix dans un marché public : la méthode de notation consistant à additionner des prix unitaires pour des prestations différentes est irrégulière
Notation du critère prix dans un marché public : additionner des prix unitaires pour des prestations différentes est irrégulier. CE, 13 novembre 2020, Commune de Perpignan, n°439525 Saisi de la régularité de la procédure de passation d'un accord-cadre de prestations...
Division primaire : Le permis de construire s’apprécie à l’échelle de l’unité foncière avant division
Par une importante décision, publiée au recueil Lebon et classée en A, le Conseil d'Etat a jugé que la légalité d'un permis de construire (ou d'aménager) déposé dans le cadre d'une opération de "division primaire" devait s'apprécier au regard de l'ensemble de l'unité...
Les livres : un caractère essentiel … mais pas de première nécessité
Le Conseil d’Etat (CE, n° 445883, n° 445886, n° 445899, 13 novembre 2020) saisi de la légalité de la fermeture des librairies, en raison de la crise sanitaire, a reconnu que celles-ci contribuent à « l’exercice effectif de la liberté d’expression ainsi que de la libre...
Le Charles de Gaulle Express victime du COVID
L’arrêté interpréfectoral du 11 février 2019 autorisant la création et l’exploitation de la liaison ferroviaire directe entre la Gare de l’Est et l’Aéroport Paris Charles de Gaulle, dénommée « Charles de Gaulle Express » a été partiellement annulé par le Tribunal...
Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Ce décret vient modifier le décret n° 48-181 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel. Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés sur...
Arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l’implantation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière
Cet arrêté prévoit l’expérimentation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol dans différents cas d’usage. L’objectif est d’améliorer la sécurité des usagers (piétons, cyclistes, transports en commun, renforcement signalisation des ralentisseurs,...
Arrêté du 20 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléphériques.
Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 7 août 2009 relatif aux téléphériques. Il apporte certaines modifications dont une mise à jour des références et de la terminologie suite à l’entrée en vigueur du règlement de l’Union Européenne n° 2016/424 : - la prise ne compte...
Ouverture des commerces non alimentaires : le Tribunal Administratif de Strasbourg dit non
Le Maire de Colmar a pris un arrêté autorisant l’ouverture des commerces de détail non alimentaires en faisant valoir d’une part que la fermeture de ces commerces en centre-ville entraînerait l’accumulation de clients dans les centres commerciaux, notamment aux...
Crise sanitaire – Organisation ITINERAIRES AVOCATS
Madame, Monsieur, Suite aux nouvelles mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de la Covid-19, nous vous informons que nous avons mis en place, au sein du Cabinet Itinéraires Avocats, les mesures d’organisation nécessaires afin de nous...
Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité au titre des années 2009 – 2015.
Ce décret définit les conditions de recevabilité des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), les modalités de dépôt des demandes de remboursement par voie électronique, les modalités de calcul du montant de la...
Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 pris en application du IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, avait créé, à titre expérimental, une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de...
Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
L'article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait instaurée une indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Pour mémoire, cette indemnité sera versée à l’issue des contrats d’une durée inférieure ou égale à un...
Affichage du permis de construire : halte à l’excès de formalisme place au pragmatisme
Par une décision n° 429357 du 16 octobre 2020, mentionnée au Lebon, le Conseil d’État juge que l'omission de l'adresse de la Mairie lors de l’affichage du permis de construire omission ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l'égard des...
Vers l’encadrement du niveau des loyers à Lyon et à Villeurbanne
Lundi 5 octobre 2020, le Conseil de la Métropole a voté sur le principe de la mise en place d'un mécanisme de plafonnement du niveau des loyers à Lyon et Villeurbanne dans le cadre de l'expérimentation ouverte par la loi ELAN du 23 novembre 2020. L’expérimentation...
Représentation du fonctionnaire pendant la procédure de rupture conventionnelle
Décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020 (JORF n°0252 du 16 octobre 2020) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2020 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par le syndicat des agrégés de...
Déclaration de l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure
Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire (JORF n°0251 du 15 octobre 2020) Eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles, l'épidémie de covid-19 constitue une...
Réforme de l’application Télérecours – des modifications apportées au Code de justice administrative
Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les Cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions (JORF n°0248 du 11 octobre 2020) Ce décret entre en vigueur le...
La demande de référé expertise n’interrompt pas le délai de recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d’Etat juge qu’une demande adressée au Juge des référés d’ordonner une expertise n’est pas de nature à interrompre le délai dans lequel une demande en annulation de la décision administrative doit être présentée. Conseil d'Etat, 28 septembre 2020, n°425630...
Précisions apportées sur les différences entre une taxe et une redevance
Conseil d’Etat du 5 octobre 2020, Société Anonyme Le Nickel, n°423928 La société Le Nickel dispose de 849 titres d'exploitation miniers, dont 89 % sont situés sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et 11 % sur des terres coutumières ou des terrains appartenant à...
Le Juge constitutionnel confirme la constitutionnalité des procédures de recours applicables aux contrats privés de la commande publique
Le Conseil constitutionnel valide l’absence de recours en contestation de la validité du contrat pour les candidats évincés d'un contrat privé de la commande publique dès lors qu’ils sont placés dans une situation différente des candidats à un contrat de droit public....