L’actualité juridique balisée
notre veille
Une procédure de modification de PLU ne permet pas d’opposer un sursis à statuer
CE, 28 janvier 2021, EURL Denali Consulting et autres, n°433619 L’ancien article L.111-7 du code de l'urbanisme (et actuellement l’article L.424-1) permet de sursoir à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou...
Elus : le versement indu d’indemnités de fonctions reste une décision créatrice de droits acquis !
Dans cette affaire, cinq anciens élus municipaux (maire, adjoints, conseillers municipaux délégués), défendus par le Cabinet ITINERAIRES AVOCATS, « bataillaient » contre la Commune, qui leur réclamait, titre exécutoire à l’appui, le remboursement des indemnités de...
Validation d’une déclaration de projet d’extension de carrière
La Cour Administrative d’Appel de Lyon, par deux décisions en date du 10 décembre 2020 (n°19LY03477 et n°19LY03478), obtenues par le Cabinet ITINERAIRES AVOCATS, a validé la déclaration de projet de l’extension de la carrière de Saint-Julien-Molin-Molette, dans la...
Transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de l’EPCI à fiscalité propre : quid en cas d’absence d’opposition des Maires avant le 17 janvier 2021 ?
Prévue par les dispositions de l’article L.5211-9-2 du CGCT, la problématique du transfert des pouvoirs de police spéciale aux Présidents des EPCI à fiscalité propre (Communautés de communes, d’agglomération, urbaine et Métropole) mérite quelques rappels… et ce, alors...
Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
En raison du contexte sanitaire provoqué par l'épidémie de Covid-19, un projet de loi a été déposé visant à reporter les élections départementales et les élections régionales prévues initialement en mars 2021 à juin 2021. Ce projet de loi concerne également les...
L’ordonnance sur la formation des élus locaux, ardemment attendue, enfin publiée
Alors qu’elle était prévue par les dispositions de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, l’Ordonnance réformant la formation des élus locaux a été présentée ce 20 janvier en Conseil des Ministres. Elle apporte d’utiles et attendues précisions...
Modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat : la médiation comme solution
Décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat Cette décision prise lors de la dernière Assemblée Générale du Conseil Nationale des Barreaux, a pour but d’inciter les avocats à recourir aux modes amiables ou...
Loi organique de réforme du CESE
Loi organique n° 2020-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental. Cette réforme consacre plusieurs évolutions concernant le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE). Tout d’abord, le nombre de membres siégeant...
Opposabilité d’un Plan de Prévention des Risques Naturels : Attention aux mesures de publicité !
Par un arrêt rendu le 7 janvier 2021, la Cour Administrative d'Appel de Lyon a jugé qu'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ne devenait opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des mesures de publicité requises par les dispositions de...
Elections municipales de Sedan : un utile rappel des dispositions du Code électoral
Le jugement rendu relatif aux élections municipales de la Commune de SEDAN, remportées par le Maire sortant, et dont les résultats avaient été contestés par le candidat arrivé en troisième position donne l'occasion de revenir sur certaines notions de contentieux...
Modification des délais pour l’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
LOI organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles (1) Par dérogation au délai de trois mois prévu au premier alinéa de l'article LO 178 du code électoral et sous réserve de l'article...
Modification des délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1) Pour l'application des articles L. 224-30, L. 251, L. 258, L. 270 et L. 436 du code électoral, de...
Transfert de la compétence Mobilités : l’échéance du 31 mars 2021 approche à grands pas !
Un transfert acté par la loi LOM du 24 décembre 2019 La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM, est venue réformer significativement le dispositif applicable en matière de mobilité et a posé de nouvelles obligations. L’objectif...
Compétence PLU : report du transfert au 1er juillet 2021… et des éventuelles oppositions à confirmer !
L'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est venu modifié l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et...
Redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques : révisions des montants au 1er janvier
Les montants des redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques (ou redevances Télécoms) sont révisés chaque année, au 1er janvier, dans les conditions fixées à l'article R.20-53 du Code des postes et des communications électroniques. ...
Congés non pris par les agents de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière Ce décret prévoit d'instaurer à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés non pris...
Caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables Ce décret a pour objet de fixer les caractéristiques...
Pré-équipement des emplacements de stationnement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation Cet arrêté précise le dimensionnement des installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,...
Régularisation d’un permis de construire et dérogation aux règles d’urbanisme
Une mesure de régularisation prise au titre de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme peut prendre la forme d’une dérogation aux règles d’urbanisme sous réserve que le pétitionnaire en ait fait une demande. CE 17 décembre 2020, Société SCCV Lapeyre, n°432561 Par...
Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations Ce décret a pour objet d'application l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la...