L’actualité juridique balisée
notre veille
Autorisation environnementale : Attention au dépassement du seuil de l’évaluation environnementale par la modification du projet !
En raison de l’absence d'évaluation environnementale (et de la modification substantielle qui en a découlé), le Tribunal Administratif d’Amiens a annulé un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale concernant la modification d'un projet de réalisation...
Carnaval municipal : gare à l’accident !
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une collectivité devait réparer le préjudice résultant d'un accident subi par une élue lors d’un événement organisé par la municipalité et cela même si la présence de l’élue n’avait pas été sollicitée par le maire....
La CJUE rejette le pourvoi de Bayer et valide définitivement les interdictions de néonicotinoïdes
Par une décision en date du 6 mai 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a définitivement validé l’interdiction de trois insecticides néonicotinoïdes: le clothianidine, le thiamethoxane et l’imidaclopride. CJUE, 6 mai 2021, C‑499/18 P Pour rappel, par un avis...
Demande indemnitaire et responsabilité des personnes privées : la règle de la décision préalable ne s’applique pas !
Dans cet avis rendu le 27 avril 2021, le Conseil d'état indique que l'article R. 421-1 du code de justice administrative soumettant les litiges indemnitaires en matière de travaux publics à une demande indemnitaire préalable était inapplicable quand la responsabilité...
L’élargissement du champ des évaluations environnementales
Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relavant de l’évaluation environnementales, en ce qu’il méconnaît les objectifs de la directive 13...
Expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public
Le Tribunal administratif de Toulouse a fait une nouvelle fois application de la jurisprudence constante du juge administratif en matière d’expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public. TA Toulouse, 20 avril 2021, n° 1907109 Dans...
Entrepreneur municipal et irrégularité des opérations électorales
Le Conseil d’Etat a jugé qu’est inéligible l’entrepreneur municipal qui, par ses travaux réguliers et importants pour la commune, entretient des liens suffisants avec celle-ci. Conseil d’Etat, 12 avril 2021, n° 445529 À l’origine de cette affaire, quatre...
Est éligible le chef de cabinet dont la délégation de signature a été retirée plus de six mois avant l’élection
Le Conseil d’Etat a jugé que le chef de cabinet du président du conseil départemental de la Moselle était éligible en tant que conseiller municipal puisque sa délégation de signature, dont il bénéficiait, lui avait été retirée plus de six mois avant la date des...
Tierce-opposition possible du bénéficiaire d’un permis de construire annulé n’ayant pas la qualité de partie à l’instance
Le Conseil d'Etat est venu préciser que le bénéficiaire d'un permis de construire annulé par le juge administratif, qui n'a été été ni appelé ni représenté à l'instance, n'a pas la qualité de partie à l'instance (et est donc irrecevable à former un pourvoi en...
Mise à disposition du public des décisions des juridictions administratives et judiciaires !
Le ministre de la Justice a pris, en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, un arrêté organisant la mise à disposition du public des...
Délégation L. 2122-22 CGCT : attention aux copiés-collés !
Le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens a suspendu l’arrêté du maire de Compiègne, qui a autorisé certains commerçants de la ville à faire de la vente à l’étalage, alors qu’il ne disposait pas d’une délégation du conseil municipal suffisamment précise...
Rédaction d’actes : le notaire responsable
La rédaction des actes notariés engage la responsabilité du notaire rédacteur, et celui-ci ne peut prendre l’initiative de modifier unilatéralement un acte par une « mention rectificative », au motif que telle aurait été la volonté réelle des vendeurs. TJ de Privas, 9...
Simplification des expérimentations des Collectivités Territoriales.
La loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution vient faciliter le recours aux expérimentations des Collectivités Territoriales....
Unité foncière et permis de construire : des interrogations encore…
La question de « l’unité foncière » sur laquelle un permis de construire doit être déposée est souvent sujet à discussions. Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, vient apporter une précision dont la portée interroge néanmoins. CAA Versailles, 25...
Non-renouvellement d’un contrat et faits susceptibles de justifier une sanction disciplinaire
Dans le cadre d’un arrêt en date du 18 février 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles considère que l’intérêt du service qui motive le refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée peut être caractérisé par des considérations relatives à la...
Une période de trois mois peut suffire à évaluer l’insuffisance professionnelle d’un agent
Une période de trois mois est une période suffisante pour évaluer la manière de servir de l’agent et justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle selon le Conseil d’Etat. CE, 30 décembre 2020, n° 428015 Dans cette affaire, un agent avait...
Entrée en vigueur des nouveaux CCAG !
Les nouveaux CCAG sont entrés en vigueur depuis le 1er avril 2021. Une période de transition permet, jusqu’au 30 septembre 2021, de faire référence aux anciens ou aux nouveaux CCAG, pour les marchés en cours d’élaboration. Les nouveaux cahiers des clauses...
La Métropole n’est pas un établissement juridiquement distinct de l’établissement auquel elle s’est substituée
La Cour de cassation a jugé que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre transformé en métropole pouvait régulièrement faire appel d’un jugement où n’était intervenue que l’EPCI non encore transformé. En effet, la métropole n’est...
Suspension d’un arrêté portant création d’un Syndicat = retour des anciens syndicats dissous !
Le juge des référés du Tribunal administratif de Dijon a jugé que la suspension d’un arrêté interpréfectoral portant création d’un syndicat, emportait le retour des anciens syndicats dissous. Cette renaissance des entités syndicales pourtant dissoutes initialement, du...
Les logos d’associations affichés sur un tract électoral sont constitutifs d’une manœuvre
Le document exposant le programme électoral d’un candidat aux élections municipales, sur lequel est apposé, sans leur autorisation, les logos de 36 associations en tant que « partenaires associatifs », crée une confusion sur le potentiel soutien apporté par celles-ci...