L’actualité juridique balisée
notre veille
Mise en cause de l’Etat dans un recours indemnitaire suite au refus d’un maire d’autoriser des travaux au sein d’un établissement recevant du public.
La Cour administrative de Lyon a jugé que les décisions prises par le maire sur le fondement de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, qui relèvent de la police des établissements recevant du public, le sont au nom de l’Etat aux termes de...
Une voie d’accès peut être constituée d’un parking public
Par un arrêt rendu le 13 avril 2021, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'un chemin relevant du domaine privé communal, ouvert à la circulation publique, et qu'un parking public peuvent constituer, ensemble, une voie de desserte d'un terrain privé. CAA...
Refus d’autorisation d’urbanisme : la substitution de motifs est admise
Le Conseil d’État a jugé que l’administration peut, à l’occasion d’un recours contre un refus d’autorisation d’urbanisme, faire valoir que sa décision était légalement justifiée par un autre motif que celui initialement indiqué. Il vient alors d’ouvrir la voie de la...
Occupation du domaine public maritime : pas de concession pour les plagistes !
Dans une décision du 12 mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé que la mise à disposition de matériel de plage par une société hôtelière constitue une occupation privative du domaine public maritime lorsqu’il n’est pas établi que ce matériel a été installé et retiré par...
Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires lors de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel
Tout en rappelant le principe de l’interdiction faite aux personnes publiques de renoncer aux intérêts moratoires, le Conseil d’État a jugé qu’une concession d’aménagement pouvait être requalifiée en marché public eu égard à l’absence de transfert de risque lié à...
Marchés publics et crise des matières premières : Quelles sont les préconisations du Ministère de l’économie ?
La Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la relance vient de publier une fiche technique intitulée « les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières ». Depuis...
Bénéfice de la protection fonctionnelle : le lien nécessaire entre les faits et les fonctions !
La Cour administrative d’appel de Douai a jugé que, dans le cadre d’un contentieux portant sur l’attribution de la protection fonctionnelle à des élus municipaux, le bénéfice de cette protection nécessite un rapport entre les faits en cause et les fonctions exercées...
Condition de garantie de rémunération minimale d’un agent public à temps partiel dans la fonction publique d’Etat
Dans un arrêt du 18 mai 2021, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la condition de garantie de rémunération minimale applicable à un contractuel à temps partiel puis titularisé. CE, 18 mai 2021, n° 447953 Dans cette affaire, un agent...
Location meublée de courte durée : le règlement de la Métropole de Lyon validé.
Par trois arrêts rendus le 1er juin 2021, la Cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, confirmé la légalité de la règlementation de la Métropole de Lyon fixant les conditions de délivrance des autorisations changement d'usage de locaux d'habitation à Lyon, et...
Annulations en cascade : plus de DP, pas de PC !
Par un jugement rendu le 25 mai 2021, le Tribunal administratif de Toulon a considéré que l'absence d'autorisation de lotir résultant du fait de l'annulation contentieuse rétroactive d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, entrainait, par voie de...
Cas d’exclusion en droit de la commande publique et extrait K-bis : l’acheteur public devra bientôt vérifier lui-même !
Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (article 3) oblige l’acheteur public, à compter du 23 novembre 2021, à vérifier lui-même qu’un attributaire à un marché public n’est pas dans un cas d’exclusion de plein droit mentionné à l'article l'article L. 2141-3 du code de la...
Les nouvelles modalités d’indemnisation de la résiliation prononcée aux torts exclusifs du titulaire
Le Conseil d’État a jugé que la résiliation (irrégulière) aux torts exclusifs du titulaire entraine un droit à indemnisation. Pourtant, cette résiliation, même irrégulière, réduit l’indemnisation à laquelle peut prétendre le titulaire, en raison des fautes qu’il a pu...
Libre cession d’un terrain ou concession d’aménagement ?
Dans un arrêt du 5 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’en l’absence de concessions réciproques, la cession de terrain appartenant au domaine privé d’une commune, en vue de l’aménagement de son centre-ville, ne relevait pas du régime des...
Obligation de raccordement au réseau d’eau potable pour les propriétés identifiées au sein du schéma de distribution d’eau potable
Dans sa décision du 26 janvier 2021, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur l’étendue des obligations pesant sur les communes en matière de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable et reconnait une obligation de raccordement à la...
Location AirBnB : les copropriétaires peuvent faire cesser en urgence l’activité
Dans une ordonnance du 12 mai 2021, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris, saisi par le syndicat de copropriétaires d’un immeuble parisien, a ordonné la cessation d’une activité de location saisonnière qui entrainait un trouble manifestement illicite...
Irrecevabilité de la protestation visant seulement à modifier le décompte des voix
Le Conseil d’Etat a jugé que la protestation électorale qui ne vise pas à inverser ou annuler le résultat d’une consultation mais exclusivement à modifier le décompte des voix n’a aucune conséquence juridique et n’est pas recevable. Conseil d’État, 5 mai 2021,...
Reclassement pour inaptitude physique : la recherche doit-elle s’étendre à la commune pour un agent du CCAS et inversement ?
La Cour Administrative de Nantes en date du 18 mai 2018 (n°16NT02752) avait déjà eu l’occasion de juger qu’eu égard au statut d’un CCAS, personne morale distincte de la commune à laquelle elle est juridiquement rattachée, il ne lui appartenait pas de mener une...
Assainissement collectif : Pas de double taxe !
La Cour administrative d’appel de Lyon, a jugé que les propriétaires d’un lot issu d’un programme d’aménagement d’ensemble (article L.332-9 du code de l’urbanisme), instauré avant le 1er juillet 2012 et par lequel l’aménageur a déjà versé une participation pour...
Contentieux éolien : quel est le périmètre de la compétence, en premier et dernier ressort, des CAA ?
Le Conseil d’Etat est venu préciser la portée de l’article L.311-5 du code de justice administratif attribuant aux Cours Administratives d'Appel, en premier et dernier ressort, les litiges relatifs à l’installation d’éoliennes sur le territoire. Conseil d’Etat, 5 mai...
Ouverture d’une concertation préalable sur le projet de réalisation des lignes de tramways T9 et T10 à Lyon
Par deux décisions publiées au journal officiel du 8 mai 2021, la Commission nationale du débat public confirme la tenue d’une concertation préalable pour les projets de réalisation des lignes de tramways T9 et T10 dans la métropole de Lyon. Pour rappel, et s’agissant...