L’actualité juridique balisée
notre veille
Chemins ruraux : pas d’obligation d’entretien, ou presque…
La Cour administrative de Bordeaux a jugé qu’une commune n’avait pas l’obligation d’entretenir un chemin rural, sauf si elle en a accepté l’entretien de fait, par la réalisation de travaux. Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 mai 2021, n° 19BX00064 À...
Télétravail : pas de droit individuel pour les agents publics !
La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les agents publics n’avaient pas un droit individuel au télétravail. Une telle faculté doit être ouverte collectivement par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, qui définit les activités éventuellement...
Annulation d’une DUP : prise en compte de l’atteinte au paysage et du cout financier du projet
Dans cette affaire le Conseil d'Etat a opéré une analyse coût-avantage, fondée notamment sur l'atteinte au paysage du site et sur le coût financier du projet, pour apprécier de la légalité de la déclaration d'utilité publique. Conseil d'Etat, 28 juin 2021, n°434150...
Dispense de formalité pour certaines constructions démontables (implantation 18 mois)
Au journal officiel du 26 juin 2021 a été publié le décret n°2021-812 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables. Le décret porte le délai de dispense de formalités au titre du code de...
Servitude « Ligne Haute-Tension » : compétence du juge judiciaire
Dans une décision du 14 juin 2021, le Tribunal des conflits a jugé que la demande tendant à la réparation des préjudices résultant de l’impossibilité d’exercer son droit de bâtir en raison de l’absence de déplacement d’une ligne électrique, relève de la compétence du...
Comptes de campagne: la loi la plus douce s’applique !
Dans deux décisions du 9 juin 2021, Conseil d’Etat a fait application du principe de rétroactivité de la loi la plus douce s’agissant des dispositions relatives à la sanction des irrégularités des comptes de campagne issues de la loi du 2 décembre 2019 visant à...
Succession et intérêt à agir contre un permis de construire
Dans cette décision le Conseil d’État a jugé que la circonstance qu’une requérante soit devenue propriétaire d’un terrain immédiatement contigu à la parcelle d’assiette du permis litigieux par voie successorale, postérieurement à la délivrance du permis de construire,...
Préemption et prise en charge des frais d’agence
Lorsqu’une commune décide d’exercer son droit de préemption cela ne l’exonère pas du paiement des frais dus à l’agent immobilier si ceux-ci sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’aliéner. Cour de cassation, 12 mai 2021, n°19-25.226 Dans...
Loi littoral : les antennes-relais constituent une extension de l’urbanisation
Le Conseil d’État a jugé que l’implantation des antennes-relais ne pouvait échapper au principe d’urbanisation en continuité du bâti existant. Conseil d’État, avis, 11 juin 2021, n°449840 Dans cette affaire, le tribunal administratif de Rennes avait saisi le Conseil...
PLU : Cônes de vue et inconstructibilité, les limites.
Dans un arrêt du 14 juin 2021, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de mise en œuvre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme, qui permettent au règlement d’un plan local d’urbanisme d’édicter des dispositions visant à protéger, mettre en...
Transformation de locaux commerciaux en meublés de tourisme : le décret d’application est paru !
Le décret n° 2021-757, publié le 11 juin 2021, vient encadrer les modalités d’usage par les communes de leur faculté de soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux (Autorisation du code de tourisme). Décret n°...
Référé suspension : l’urgence présumée peut être renversée !
Dans un arrêt du 26 mai 2021, le Conseil d'Etat est venu préciser, d'une part, les conditions dans lesquelles le juge des référés appréciait la présomption d’urgence posée par l’article L600-3 du code de l’urbanisme, et d'autre part, le traitement de la communication...
Recours Tarn-et-Garonne : le juge dispose de tous les pouvoirs !
Dans un arrêt du 9 juin 2021, le Conseil d’État a confirmé que les pouvoirs conférés au juge dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat sont bien ceux d’un juge de pleine juridiction et qu’il peut donc statuer ultra petita, en annulant le...
Indemnités d’expropriation : la « clause anti-spéculation » est constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, et notamment à l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, les modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation, qui peut ne pas tenir compte, entre autres, des...
Enlèvement de véhicules abandonnés = concession de services
Dans son arrêt du 9 juin 2021, le Conseil d’État a qualifié de concession de service le contrat qui confiait l’enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière, le titulaire étant rémunéré par le droit d’exploiter ces véhicules et supportant un risque inhérent à cette...
Permis de construire tacite : seule la juridiction administrative peut trancher
La juridiction judiciaire, saisie par une commune d’une action en démolition d’une construction irrégulièrement édifiée, se trouve face à une difficulté sérieuse nécessitant qu’elle saisisse la juridiction administrative d’une question préjudicielle lorsqu’elle doit...
Retrait d’une subvention : attention aux conditions d’octroi !
Par un arrêt du 27 mai 2021, le Conseil d’Etat a précisé qu’une décision accordant une subvention est un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire, dans la mesure où ce dernier respecte les conditions nécessaires à l’octroi d’une telle...
Indemnisation des biens de retour y compris en référé provision !
Cour administrative d’appel de Bordeaux, Ordonnance du 2 juin 2021, N°20BX02408 Par un arrêté préfectoral du 26 janvier 1972, un port de pêche et de plaisance a été concédé à une Chambre de commerce et d'industrie pour une durée de cinquante ans. La fin de cette...
Location AIRBNB : Après Paris, Lyon fait le ménage !
Saisi, pour la première fois, par la Ville de Lyon d'une assignation tendant à voire constater et prononcer une amende civile à l'encontre d'une SCI se livrant à une activité illégale de location meublée de courte durée (Airbnb, Booking), le Tribunal Judiciaire de...
Le juge administratif est incompétent pour connaître d’un référé mesures-utiles tendant à enjoindre au Préfet l’évacuation de véhicules stationnés illégalement sur le domaine public routier.
Le juge du référé-mesures utiles, en tant que juridiction administrative, n’est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier, qui relève des pouvoirs de police...