L’actualité juridique balisée
notre veille
Aide à l’installation d’un médecin : Commune ou EPCI ?
Une aide destinée à favoriser l’installation d’un professionnel de santé relève-t-elle d’une action de développement économique au sens des dispositions des articles L. 5216-5 du CGCT ? C’est la question qui était posée au Tribunal Administratif de Strasbourg (TA de...
SEUL… A BICYCLETTE…
A la suite de la parution du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du COVID, il avait été publié, sur un site gouvernemental d’information sur le coronavirus, l’indication selon laquelle « il était interdit...
Évaluation environnementale : les apports du décret du 29 juin 2021
Le décret du 29 juin 2021 vient modifier le code de l’environnement, pour permettre une plus grande transposition de la directive « projets ». Les modifications, notamment liées à l’évaluation environnementale et à l’étude d’impact, entreront en vigueur le 1er août...
Adoption du projet de loi 4D par le Sénat…largement remanié, sur la forme comme sur le fond
Alors que toute l’attention ou presque était focalisée, en termes de travaux parlementaires, sur le projet de loi pour la gestion de la crise sanitaire, le texte de loi 4D, devenu après avoir été renommé, 3DS (pour décentralisation, déconcentration, différenciation et...
Environnement : nouvelle application du principe de non-régression !
Dans une décision du 9 juillet 2021, le Conseil d’Etat a fait une nouvelle application du principe de non-régression pour censurer la possibilité réservée au ministre de déroger à l’interdiction de vols de nuit à l’aéroport de Beauvais-Tillé, et a précisé les...
Déploiement du réseau de communication électrique : la Commune peut fixer une redevance d’occupation temporaire
Dans une décision du 25 juin 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de réglementation particulière relative à l’occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques, le...
Objectifs de logement sociaux non-atteints : le juge administratif exerce un contrôle normal !
Le Conseil d’Etat a jugé que le juge administratif devait exercer un contrôle normal sur l’existence de raisons objectives qui peuvent permettre aux communes de déroger à leurs obligations en matière de réalisation de logements sociaux. CE, 2 juillet 2021, n°...
Annulation partielle d’un PLU : Conséquences et procédure !
Le Conseil d’Etat a rendu (CE, 16 juillet 2021, n° 437562) une décision qui vient préciser comment une commune doit procéder pour exécuter une décision prononçant une annulation partielle du PLU. Le 2 juin 2016, le Tribunal Administratif de Toulon a...
Obligation de reclassement des agents contractuels
Dans le cas où un agent public est employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, il ne peut lui être proposé un emploi à durée déterminée lors d’une procédure de reclassement. Cour administrative d’appel de Paris, 30 juin 2021, n°20PA00110 Dans cette...
Arrêté de nomination d’un fonctionnaire et données personnelles
Dans un arrêt du 10 juin 2021, le Conseil d’Etat a jugé que la publication sur internet de l’arrêté de nomination d’un fonctionnaire constitue un traitement de données à caractère personnel soumis au règlement général pour la protection des données (RGPD). ...
Fonctionnaires malades : inconstitutionnalité de l’accès aux données médicales
Dans une décision QPC du 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a censuré, pour violation du droit au respect de la vie privée, les dispositions issues de l’ordonnance du 25 novembre 2020 prévoyant la communication à l’administration des informations médicales...
Confirmation de l’annulation de l’autorisation de mise sur le marché du Round Up 360
La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’un produit phytopharmaceutique méconnaissant les exigences posées par le principe de précaution ne peut bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché. Cour administrative d’appel de Lyon, 29 juin 2021,...
Un titre exécutoire né d’un contrat privé relève de la compétence du juge judiciaire
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande d’annulation d’un titre exécutoire né dans le cadre de l’exécution d’un contrat de droit privé. Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n°C4214 Dans cette affaire, un particulier avait acquis auprès de la...
EPIC : Le refus de conclure une convention d’occupation du domaine public relève du juge administratif
Dans le cadre de relations contractuelles, la contestation du refus pour un EPIC de conclure une convention d’occupation temporaire sur le domaine public relève de la compétence du juge administratif. Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° C4213 Dans cette affaire,...
Délibération du conseil municipal : même objet, vote unique
Les délibérations d’un conseil municipal portant sur un même objet peuvent être adoptées au terme d’un vote unique. Conseil d’Etat, 5 juillet 2021, n°433537 Dans cette affaire, un administré avait saisi le Tribunal administratif puis la Cour administrative d’appel en...
Limites séparatives : Prise en compte des prescriptions du permis de construire
L’appréciation de la conformité du permis de construire par rapport aux limites séparatives doit être appréciée en tenant compte des prescriptions dont est assortie l'autorisation. Conseil d’Etat, 5 juillet 2021, n°437849 Dans cette affaire, le maire d’une commune...
ICPE : Les mesures et sanctions administratives ne peuvent être fondées que sur le code de l’environnement
Par un arrêt en date du 11 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé qu’en vertu du principe d’indépendance des législations, le préfet ne peut mettre en demeure l’exploitant d’une installation classée, pour le non-respect des prescriptions...
Autorisations d’urbanisme : Attention à la protection des allées et alignements d’arbres !
Le Conseil d’État a rendu un avis contentieux dans lequel il indique que les dispositions du code de l’environnement relatives à l’abattage des arbres (protection des allées et alignements d'arbres) sont applicables pour instruire et délivrer les autorisations...
Projet de construction mixte : seule la destination « équipements collectifs » peut être retenue
Le Conseil d’État a jugé qu’un projet de construction mixte, comprenant une partie à usage d’habitation et une partie à destination d’équipement d’intérêt collectif et de services publics, peut se voir appliquer les dispositions du plan local d’urbanisme relative à la...
Carte d’aléa mouvements de terrain : le recours est ouvert !
La Cour administrative de Bordeaux a jugé qu’une carte d’aléa de mouvements de terrain, publiée sur le site internet de la préfecture, avec une mention selon laquelle cette carte doit être immédiatement prise en compte pour la planification et les autorisations...