L’actualité juridique balisée
notre veille
Hébergement d’urgence : Le Puy-de-Dôme fait condamner l’Etat
Par un arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour administrative d'appel de Lyon a condamné l’Etat à indemniser le département du Puy-de-Dôme en raison de sa carence fautive dans la mise en œuvre de mesures d’aides sociales relatives à l’hébergement des familles qui...
Rare illustration d’un contrat ayant un contenu illicite
La commune de Hyères a conclu un marché public avec une société pour la fourniture d'un produit phytosanitaire destiné à la lutte contre les moustiques alors que celle-ci ne disposait d’aucune autorisation de mise sur le marché pour ledit produit. Le juge...
Intérêt à agir : précisions sur la notion de voisin immédiat
Est refusée la « qualité de voisin immédiat » au propriétaire de deux parcelles contiguës (une construite, l’autre pas), dont la parcelle construite est séparée du projet par la parcelle non construite. L’établissement du caractère régulier de l’habitation...
Préemption : Des actes et pas seulement des discours…
En matière de préemption, la démonstration de la volonté et de la détermination de l’autorité compétente à intervenir sur un secteur est insuffisante pour motiver une décision de préemption. Ainsi, la motivation d’une décision de préemption pour constituer une réserve...
Fonctionnement des collectivités locales : attention à la fin du régime dérogatoire…. – Retour au droit commun le 1er octobre 2021
Crise sanitaire oblige, toute une série de dispositions légales ou réglementaires, dérogatoires du droit commun, ont du être adoptées ces derniers mois afin d’assurer la continuité du fonctionnement des assemblées locales. Ce dispositif dérogatoire prendra fin le 30...
Céder à vil prix un élément du patrimoine communal, c’est toujours non !
CE, 13 septembre 2021, Commune de Dourdan, n° 439653 Par une décision en date du 13 septembre 2021, le Conseil d’État a été amené à conjuguer deux principes bien connus en droit des collectivités territoriales, d’une part, l’interdiction pour une collectivité publique...
Logements en zone A : les restrictions
Les exploitants agricoles souhaitent légitimement pouvoir construire leur habitation sur le lieu de leur exploitation, mais les possibilités offertes par les PLU de construire une habitation en zone A sont souvent très restrictives, et le juge administratif...
Passation de contrats par une SEMOP et incompétence du juge administratif
A l’occasion d’une ordonnance du 2 septembre 2021, le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Strasbourg a été amené à décliner sa compétence pour connaître d’un litige portant sur la passation, par une SEMOP, d’un marché de travaux. Tribunal...
Crèches de Noël au siège de la Région : Démontrer le caractère culturel
Par un arrêt rendu le 26 août 2021, la Cour administrative d'Appel de Lyon a rejeté la requête d'appel formée par la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen tendant à l'annulation du jugement rendu par le Tribunal administratif de Lyon par...
La fin des accords-cadres sans maximum
Le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 (JORF n°0197 du 25 août 2021) vient modifier les dispositions du Code de la commande publique relatives aux accords-cadres. Pour rappel, l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique (en vigueur avant le décret du 23...
Élection municipale et distribution de masques
L’article L. 52-8 du Code électoral prohibe tout don d’une personne morale à un candidat. Dans les deux affaires tranchées par le Conseil d’État, relatives aux élections municipales de Trappes, le 18 août 2021, celui-ci constate la violation de l’article L. 52-8, mais...
Cristallisation des règles d’urbanisme applicables et sursis à statuer
Le Tribunal administratif de Lyon a jugé que la cristallisation des règles d'urbanisme applicables par la délivrance d'une déclaration préalable ne fait pas obstacle à ce que soit opposé un sursis à statuer contre une demande de permis de construire, si, au moment de...
Bataille autour des subventions des salles de cinéma !
Dans une décision du 10 mars 2021 (CE, 10 mars 2021, n° 434564), le Conseil d’Etat a jugé que les communes ne peuvent pas, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales, attribuer une subvention pour permettre...
PLU : La rectification d’une erreur matérielle strictement encadrée.
Le Conseil d'Etat juge que le recours à la procédure de modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme peut venir corriger une erreur matérielle, sans toutefois autoriser une nouvelle activité incompatible avec les prescriptions d'une zone définie par le PLU....
Terrains à risque : expropriation ou mesures de police ?
Dans une décision du 4 août 2021, le Conseil d’Etat a précisé que le Maire pouvait adopter des mesures de police afin d’éviter un risque d’effondrement et d’affaissement du terrain, si elles sont suffisantes pour éviter le dommage, et peut refuser d’exproprier pour...
Expropriation : l’absence de notification des offres n’est pas un moyen d’ordre public
Dans une décision du 8 juillet 2021, la Cour de cassation a jugé que l’absence de notification des offres de l’expropriant à l’exproprié préalablement à la saisine de la juridiction afin de fixer les indemnités d’expropriation n’est pas d’ordre public et ne peut donc...
Bâtiments anciens : un droit à reconstruire ?
Le Conseil d’État a jugé que l’administration qui examine une demande de permis de construire visant à reconstruire un bâtiment présentant un intérêt architectural ou patrimonial à l’identique, est dans l’obligation de le délivrer, si celui-ci respecte les conditions...
Charge de la preuve et présomption d’affichage
Le Conseil d’État a jugé (Conseil d’État, 16 juillet 2021, n° 440013) que l’acte de délégation de signature d’un chef de service à un agent, faisant mention qu’il serait ultérieurement affiché dans les locaux du service, bénéfice d’une présomption d’affichage, sans...
Prescription d’un indu de rémunération : application des règles civiles !
Dans un arrêt du 1er juillet dernier, le Conseil d’Etat a fait application des règles civiles en matière de prescription d’un indu de rémunération, pour juger que toute action en justice, quelque en soit l’auteur, interrompt le délai de prescription biennale. CE,...
Dans le silence du contrat, le prix inclus la TVA !
Dans une décision du 29 juin 2021, le Conseil d’Etat a élargi à toutes les composantes du prix le principe selon lequel en l’absence de précision au contrat, le prix stipulé est réputé inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). CE, 29 juin 2021, n° 442506...