ACTUALITÉS
Rubrique L’Essentiel du Journal Officiel
Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
La période de confinement décrétée à compter du 17 mars 2020 a contraint l'ensemble des collectivités et leurs établissements publics à mettre en oeuvre le télétravail pour une grande partie de leurs agents. Or, le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux...
Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale
Ce décret vient modifier les dispositions du Code de la sécurité intérieure applicables aux agents de police municipale. En premier lieu, il prolonge la durée de l'expérimentation relative à l'utilisation par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour...
Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme
Ce décret modifie les dispositions des articles R. 133-36 et suivants du code du tourisme relatives à la procédure de classement des communes en station de tourisme : il n’est plus prononcé par décret mais par arrêté du préfet de département en remplacement d'un...
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Cette deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit notamment en son article 11 que la prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en...
Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant
Ce décret prévoit qu’à l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction...
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
Cette ordonnance vient édicter de nouvelles mesures afin de faire face à l’épidémie de covid-19. Ne seront reprises, ici, que les mesures impactant directement les personnes publiques. Volet Urbanisme L’article 23 de l’ordonnance complète l'article 12 ter de...
Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19
Pris sur le fondement de l'article 9 l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ce décret prévoit la reprise, à la date de son entrée en vigueur, du cours des délais suivants : 1° Les délais de réalisation des mesures d'auto-surveillance prévues à l'article 17 de...
Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Ce décret élargit les conditions de prescription des arrêts de travail aux parents d'enfants handicapés qui se trouvent dans l'impossibilité de télétravailler (mesure auparavant réservée aux parents d’enfants de moins de seize ans). Il introduit également des...
Urbanisme – Délais de recours et d’instruction : le Gouvernement revoit sa copie
Face aux craintes exprimées par les professionnels de l’immobilier de voir ce secteur bloqué jusqu’au 24 août 2020, au regard des règles prévues par l’Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, en matière d’instructions des autorisations d’urbanisme et de délais de recours...
Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19
Prise sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, cette ordonnance, prévoit diverses mesures : Afin de prolonger l’activité des praticiens autorisés titulaire d’un diplôme hors UE (Titre...
COVID-19 / Délais : De nouveaux aménagements et des compléments apportés par ordonnance
Le Gouvernement a déjà édicté des règles spécifiques en matière de délais, afin de tenir compte de l’épidémie de COVID-19. C’est à ce titre que sont intervenues l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période...
Imposer des jours de congés aux agents publics est désormais possible
La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, en son article 11, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, toute mesure, « en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant...