ACTUALITÉS
Rubrique L’Essentiel du Journal Officiel
Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021, relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
L'ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été adoptée en application de l’article 14 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui habilite le gouvernement à prendre toutes...
L’ordonnance sur la formation des élus locaux, ardemment attendue, enfin publiée
Alors qu’elle était prévue par les dispositions de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, l’Ordonnance réformant la formation des élus locaux a été présentée ce 20 janvier en Conseil des Ministres. Elle apporte d’utiles et attendues précisions...
Modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat : la médiation comme solution
Décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat Cette décision prise lors de la dernière Assemblée Générale du Conseil Nationale des Barreaux, a pour but d’inciter les avocats à recourir aux modes amiables ou...
Loi organique de réforme du CESE
Loi organique n° 2020-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental. Cette réforme consacre plusieurs évolutions concernant le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE). Tout d’abord, le nombre de membres siégeant...
Redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques : révisions des montants au 1er janvier
Les montants des redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques (ou redevances Télécoms) sont révisés chaque année, au 1er janvier, dans les conditions fixées à l'article R.20-53 du Code des postes et des communications électroniques. ...
Congés non pris par les agents de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière Ce décret prévoit d'instaurer à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés non pris...
Caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables Ce décret a pour objet de fixer les caractéristiques...
Pré-équipement des emplacements de stationnement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation Cet arrêté précise le dimensionnement des installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,...
Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations Ce décret a pour objet d'application l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la...
Instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs Cet arrêté a pour objet d'actualiser l'instruction budgétaire et...
Instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif Cet arrêté a pour objet d'actualiser l'instruction budgétaire et comptable M....
Quelles mesures issues de la loi « ASAP » en droit de la commande publique ?
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique l'article L 2122-1 du code de la commande publique autorise l'acheteur à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en...