ACTUALITÉS
Rubrique L’Essentiel du Journal Officiel
Loi n°2018-148 du 2 mars 2018 portant ratification des ordonnances du 3 août 2016
La loi n°2018-148 du 2 mars 2018 ratifie deux ordonnances : L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative aux règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Ce texte vient simplifier et clarifier les règles liées à...
Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Le texte modifie 28 rubriques de cette nomenclature et en supprime onze. Les modifications apportées à la nomenclature consistent à faire passer du régime de l'autorisation à celui de la déclaration, moins contraignant, un nombre important d'établissements. D'autres...
Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Le décret modifie le Code de la route, en renforçant les domaines dans lesquels les gardes champêtres pourront constater des infractions, à savoir, hormis quelques exceptions listées, l’ensemble des contraventions prévues par ledit code. Il modifie également les...
Loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Cette loi vient compléter le code de la sécurité intérieure de nouvelles dispositions relatives : A la possibilité pour le représentant de l’Etat dans le département de créer des périmètres de protection pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement et au sein...
Circulaire du ministère de la justice du 21 septembre 2017 relative à la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité
Inéligibilité La peine obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (nouvel article 131-26-2 du Code pénal), doit être prononcée pour tous les crimes et pour certains délits mentionnés à...