Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques Pour toute création ou vacance d’un emploi permanent de la fonction publique d'Etat, territoriale et...

Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels Ce décret est pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Issus de l'article 124 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010...

Décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel...

Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement Le décret vise à améliorer le dispositif de l'autorisation...

Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité Pour rappel, l’article 54 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit, à titre expérimental, la possibilité...

Ce décret reporte l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose que : « L'application des articles L. 112-8...

Cette loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites vise notamment à clarifier la répartition des compétences entre les communes et les EPCI. Elle vise également à mettre en œuvre une procédure de notification préalable...

L’article 1er de la loi n° 2018-287 prévoit que l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée. Ce texte n’a pas seulement pour objet de donner une valeur législative à...

Cet arrêté vient redéfinir les modalités de signature électronique dans les marchés publics qui seront applicables au 1er octobre 2018. Il transpose le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les...

Ce décret permet aux justiciables – personnes physiques et morales de droit privé – non représentés par un avocat, c’est-à-dire les personnes qui n’ont pas l’obligation de saisir les juridictions administratives par requête adressée électroniquement au moyen d’une...

Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 modifie le statut des agents relevant des cadres d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), des agents de maîtrise territoriaux et des animateurs territoriaux. Le texte élargit les missions des...