ACTUALITÉS
Rubrique L’Essentiel du Journal Officiel
Loi n°2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne
Loi n°2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne Après le rejet par le Parlement Britannique du projet d’accord sur le retrait de la Grande-Bretagne de...
Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives en application de l’article L.113-13 du Code des relations entre le public et l’administration.
Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives en application de l’article L.113-13 du Code des relations entre le public et l’administration Le décret...
Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une...
Décret n°2019-23 du 14 janvier 2019 instituant une mission d’organisation et de coordination du grand débat national
Le décret n°2019-23 du 14 janvier 2019 institue, auprès du Premier ministre, pour une durée de trois mois, une mission d’organisation et de coordination du grand débat national. Cette mission est chargée d’organiser et de coordonner le déroulement du grand débat....
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
La loi de finances pour 2019 qui comprend 277 articles a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2018.
Décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l’application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports
Le décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports définit les conditions dans lesquelles l'Etat consulte les régions, les départements et les communes concernés de tout projet de création,...
Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Le décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 précise, d’une part, les modalités de calcul du nombre de salariés dont le contrat de travail est transféré et, d’autre part, les règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié du transfert de son contrat de...
Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
Le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit une expérimentation pendant une durée de trois ans, dans les régions de Bretagne et...
Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
Le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique crée une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000...
Décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en oeuvre du chèque énergie
Le décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifie certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, afin de prendre en compte le bilan de l’expérimentation prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition...
Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales est articulée autour de quatre articles. L’article 1 précise les conditions dans lesquelles intervient le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Notamment, il...
Loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information
La loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information dite "loi anti fake-news" est destinée à empêcher la diffusion artificielle et massive de fausses informations en période électorale. Dispositions modifiant le code électoral La loi...