Le code de la commande publique est applicable pour toutes les procédures de passation de marchés publics et de concessions lancées à compter du 1er avril 2019. Ainsi, le 31 mars 2019, une vingtaine de textes ont été publiés au Journal officiel pour permettre sa mise...

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 Cette réforme de la justice modifie la procédure civile, l’organisation judiciaire, la procédure pénale et la procédure administrative....

Ce décret précise les missions des régions en matière d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants.

Ce décret modifie les décrets « positions » des trois fonctions publiques : Le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation...

Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation Ce décret est pris pour l'application de l'ordonnance n°...

Décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme Le décret du 7 mars 2019 modifie la procédure de classement des offices de tourisme et y apporte quelques simplifications. Pour mémoire, le classement d'un office est généralement une démarche volontaire,...

Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat  Créé par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 et consacré à l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, le congé pour...

Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale  Le...

Ce décret vient modifier la partie réglementaire du code de justice administrative et notamment : Les articles R.412-2  et R.611-1-1 du Code de justice administrative relatifs à l'obligation de produire un inventaire détaillé des pièces produites à l'appui des...

Dans le prolongement de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information dite « loi anti fake-news », destinée à empêcher la diffusion artificielle et massive de fausses informations en période électorale (dont vous pourrez...

Le décret modifie le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et prévoit les dispositions réglementaires en matière de marchés publics pour permettre la réalisation en urgence des installations et aménagements nécessaires suite au rétablissement...

L’ordonnance comporte les mesures nécessaires permettant la mise en place des procédures simplifiées et temporaires applicables aux travaux en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires,...