Les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme devront désormais, avant le 15 de chaque mois, transmettre aux services de l’Etat  des informations relatives à ces autorisations. Le décret du 20 mai 2019 prévoit les modalités de cette...

Le législateur revient sur l’interprétation restrictive du Conseil d’Etat quant à l’objet social des entreprises publiques locales et pose désormais le principe selon lequel un actionnaire public peut prendre des parts dans une entreprise publique locale, dès lors...

Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur  Le décret du 16 mai 2019 modifie l'article R.122-1 du code de la construction et l'habitation en remplaçant les mots " immeuble de grande hauteur" par les mots...

Arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme  Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme  Ces deux arrêtés, en date du 16 avril 2019 fixent...

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale Ce décret constitue un des décrets d'application de la loi n° 2018-1021...

Ce décret modifie les dispositions prévues aux articles R. 111-5 et R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation. Il vient ainsi modifier les dispositions relatives à l'installation d'ascenseurs dans les bâtiments d'habitation collectifs et préciser que...

Ce décret a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux créent des filiales et acquièrent ou cèdent des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs...

Ce décret a pour objet de préciser l'articulation du nouvel article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme, issu de l’article 80 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, avec les articles R. 600-1 et R. 600-5...

Cette loi a notamment pour objet : • D’autoriser le procureur de la République à procéder, sur les lieux d’une manifestation et à ses abords immédiats, à des contrôles (inspection visuelle et fouille de bagages, visite de véhicules) aux fins de rechercher et...

Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de...

Le législateur a apporté une modification à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 24 mars 2019 afin d'intégrer les non conformités partielles à la Constitution mises en avant par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 21...

La participation à une manifestation sur la voie publique interdite par l'autorité investie des pouvoirs de police est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Ledit décret compète l'article R. 48-1 du code de procédure pénale relatif...