ACTUALITÉS
Rubrique L’Essentiel du Journal Officiel
LOI n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales
Cette loi modifie ainsi l'ensemble des dispositions du code électoral, et plus particulièrement les articles L.280 et L.282-1, afin de permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales. Les dispositions entrent en...
Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
Codifiée au Code général des collectivités territoriales, cette loi crée l’Agence nationale de la cohésion des territoires, sous la forme d'un établissement public de l'Etat. Cette Agence a pour mission de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et...
Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole
Le décret n°2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole vient modifier les dispositions relatives à la...
Arrêtés des 13,14 et 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant aux fonctionnaires exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, complétée par le décret n°2019-234 du 27 mars 2019, a permis aux fonctionnaires exerçant une activité professionnelle pendant leur disponibilité de conserver leurs droits à...
Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
Ce décret vient modifier les dispositions du décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012, définissant les modalités et les conditions du remboursement de base des cotisations foncières des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et redevances des...
Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État
Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État La circulaire vise a prendre en considération les propositions citoyennes issues du Grand débat national ainsi que les concertations menées dans les...
Décret n°2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l’assistance technique fournie par les Départements à certaines Communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du Code général des Collectivités Territoriales.
Ce décret vient modifier les articles R. 3232-1 et suivant du Code général des Collectivités Territoriales, relatifs aux conditions d’éligibilité à l’assistance technique faite par les Départements aux Communes et à leurs groupements, et à ses modalités de mise en...
Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale
Le Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale vient préciser plusieurs points relatifs à l'urbanisme commercial modifiés par la...
Taxe de balayage : publication du décret d’application de l’article L. 2333-97 du CGCT
Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales Ce décret a pour conséquence de rassembler l'ensemble des règles applicables à la taxe de balayage au sein du Code général des collectivités...
Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l’article 11 de la Constitution
Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation...
Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme
Le décret n°2019-481 du 21 mai 2019 intervient en application de diverses dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN ». Il modifie dès lors diverses dispositions du code de...
Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
Ce décret intervient suite à la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « Loi ELAN », qui modifie le code de l’urbanisme et prévoit limitativement la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral. Ce décret met...