ACTUALITÉS
Rubrique L’Essentiel du Journal Officiel
Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Conformément au nouvel article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les employeurs publics devront, à compter du 1er janvier 2021, élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et...
Classement de trois communes comme station de tourisme
Par trois décret en date du 9 septembre 2019, publiés au Journal Officiel le 11 septembre 2019, le Ministre de l'économie et des finances a classé trois communes comme station de tourisme. Il s'agit des communes de : Corrençon-en-Vercors (Isère)Touques...
Décret n°2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau
Ce décret apporte des précisions sur des procédures relatives aux établissements publics territoriaux de bassins et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Il définit les missions d'un établissement public territorial de bassin sur le...
Date de convocation des électeurs pour les élections municipales et communautaires
Le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixe la date de convocation des électeurs pour les élections municipales et communautaires au 15 mars 2020 et au 22 mars 2020 dans les Communes devant procéder à un second tour de scrutin. Le décret précise également que les...
Textes réglementaires d’application de l’article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
L’article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2020 de réforme de la justice a réformé l’organisation judiciaire de première instance. Les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance sont désormais réunis sous une dénomination...
Décrets GEMAPI, retour d’expérience et modification du Code de l’environnement
La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les...
Décret n°2019-872 du 21 août 2019 modifiant le Code de la construction et de l’habitation et Décret n°2019-873 relatif à la réglementation du Code de la construction et de l’habitation.
Le décret n°2019-872 modifiant le Code de la construction et de l'habitation ainsi que le décret n°2019-873 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation du même jour viennent encadrer les effets du silence de l'administration face à...
Décret n°2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la notion d’obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l’aval des ouvrages en rivière
Ce décret du 3 août 2019 : Précise, à l'article R. 214-109 du code de l'environnement, la définition des ouvrages constituant un obstacle à la continuité écologique et dont la construction ne peut être autorisée sur les cours d'eau classés au titre du 1° du I de...
Loi n°2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Cette loi modifie les dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux communes nouvelles afin d'apporter davantage de souplesse dans leur développement : Meilleure représentation des communes nouvelles regroupant des communes de faible...
Décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé l'article L.752-1-2 du code de commerce permettant au représentant de l'Etat dans le département, après avis ou à la demande d'un EPCI et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire...
Codification du livre VIII du code de la construction et de l’habitation
Ont été publiés au JO du 25 juillet 2019, l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre...
Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
Ce décret crée deux nouvelles sous sections à la Section 1 « Facturation électronique » du chapitre II « Modalités de facturation et de paiement » du Code de la commande publique. La première « Transmission et réception des factures sous forme électronique » liste les...