ACTUALITÉS
Rubrique L’Essentiel du Journal Officiel
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
Cette loi vise à fixer la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'Etat dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037. Elle identifie quatre objectifs : 1° Réduire les inégalités territoriales, tout en veillant à...
Droit électoral : quelques clarifications
Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Ces lois modifient, tout d'abord, les règles...
Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Ce décret vient préciser, s'agissant de la fonction publique territoriale, les contenus et les conditions d'élaboration des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et aux orientations générales en...
Prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics : deux décrets parus au JO
Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements...
Marchés publics : le seuil rehaussé à 40 000 euros HT
Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou...
Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional
Cette ordonnance consiste à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional (SAR) grâce à la mise en cohérence du droit qui leur est applicable. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l’article 50 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre...
Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat
Cette loi publiée au Journal officiel de la république française (JORF) du 9 novembre vient actualiser les objectifs de la politique de l'énergie pour tenir compte du Plan climat adopté en 2017, de la stratégie nationale bas carbone (SBC) et de la programmation...
Décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (JORF du 30 octobre 2019)
Le décret apporte des clarifications à plusieurs rubriques de la nomenclature (1413, 1414, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 et 3670) pour lesquelles il permet d'affiner le classement de l'activité. Il évite un double classement redondant pour d'autres rubriques...
Décret n°2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L.324-1-1 et L.324-2-1 du Code du tourisme et relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme (JORF du 31 octobre 2019)
Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d’apprentis et aux obligations des organismes prestataires d’actions de développement des compétences
Ce décret, pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a pleinement modifié le régime juridique applicable aux Centres de formation des apprentis, vient préciser les dispositions...
Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
Cet arrêté vient revaloriser les indemnités dues au titre des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les indemnités s'élèvent à : France métropolitaineOutre-merTaux de baseGrandes...
Décret n°2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat instaure, au profit des agents publics, titulaires et non titulaires, remplissant des conditions notamment d'indice de rémunération et...