ACTUALITÉS
Rubrique L’Essentiel du Journal Officiel
Formation des élus : une nomenclature obligatoire fixe désormais le cadre
Afin de pouvoir exercer au mieux les fonctions qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle qui doit correspondre à l’exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. Un arrêté du 27 mars...
Quand l’exemplarité prend de la hauteur
Un décret et un arrêté du 8 mars 2023, publiés au JO du 10 mars 2023, sont intervenus pour préciser les conditions permettant aux bâtiments exemplaires de déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur. L'article R. 171-3.-I. du Code de la construction et de...
Plus blanc… que blanc…
Alors que la question du vote blanc a alimenté de nombreux débats lors de la campagne électorale, plusieurs communes ont mis à disposition des électeurs lors du second tour, outre les bulletins des deux candidats en lice, des bulletins blancs… leur permettant...
A voté ! Amen !
Le Maire de Cizancourt a eu la curieuse idée de prendre comme bureau de vote… l’église du village… et comme isoloir… le confessionnal… Le Conseil Constitutionnel a annulé les 25 suffrages exprimés ce jour-là. La décision du conseil constitutionnel ne dit pas comment...
Loi de finances pour 2022 : les mesures pour les collectivités locales
Parution au JORF du 31 décembre 2022 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 dont plusieurs mesures intéressent directement les collectivités locales. La loi prévoit une expérimentation de la recentralisation du financement du RSA pour les...
Les nouveaux chiffres de la population française au JORF
Parution au JORF du 31 décembre 2021 du décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de...
La fin des accords-cadres sans maximum
Le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 (JORF n°0197 du 25 août 2021) vient modifier les dispositions du Code de la commande publique relatives aux accords-cadres. Pour rappel, l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique (en vigueur avant le décret du 23...
Dispense de formalité pour certaines constructions démontables (implantation 18 mois)
Au journal officiel du 26 juin 2021 a été publié le décret n°2021-812 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables. Le décret porte le délai de dispense de formalités au titre du code de...
Ouverture d’une concertation préalable sur le projet de réalisation des lignes de tramways T9 et T10 à Lyon
Par deux décisions publiées au journal officiel du 8 mai 2021, la Commission nationale du débat public confirme la tenue d’une concertation préalable pour les projets de réalisation des lignes de tramways T9 et T10 dans la métropole de Lyon. Pour rappel, et s’agissant...
Mise à disposition du public des décisions des juridictions administratives et judiciaires !
Le ministre de la Justice a pris, en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, un arrêté organisant la mise à disposition du public des...
Personnes morales et entités de droit privé dépourvues de personnalité morale : Prorogation des règles de réunion jusqu’au 31 juillet 2021
Décret n°2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n°2020-629 du 25 mai 2020 (JORF du 10 mars 2021) Ce décret a pour objet de proroger la durée d'application...
Elus d’EPCI en situation de handicap : remboursement des frais spécifiques de déplacement
Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap (JORF n°0059 du 10 mars 2021)Le décret fixe les conditions dans lesquelles, les...