Rubrique L’actualité d’Itinéraires
Devra-t-on renoncer à sa SPL ?
Le Conseil d'Etat a tranché : plus question pour une commune et l'EPCI dont elle fait partie de constituer ensemble une société publique locale. Une décision sévère qui va obliger les collectivités à modifier leurs pratiques. Par Pauline ARMAND et Xavier CADOZ Site...
Discipline : que prendre en compte pour déterminer le quantum de la sanction ?
Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre 2013, le juge administratif exerce un contrôle normal sur la légalité des sanctions infligées aux agents publics : outre la matérialité des faits et leur qualification de faute disciplinaire, le juge s’attache donc à...
Une loi à la carte pour l’eau, l’assainissement et les eaux pluviales
La nouvelle loi transférant l’ensemble de la gestion aux communautés de communes et d’agglomération a été publiée. Elle prévoit une série de dérogations et d’ajustements, qui permettent de coller à la réalité disparate des territoires. Par Floriane TABARLY et Meggane...
L’exception d’illégalité est-elle encore utilisable ?
Pour le plus grand bonheur des administrations, le Conseil d'Etat a tendance à faire prévaloir la sécurité juridique sur le principe de légalité. Dans cette logique, il a réduit la possibilité d'invoquer des vices de forme et de procédure entachant un acte...
Tout sur les commissions consultatives paritaires
Les élections professionnelles qui doivent avoir lieu le 6 décembre prochain pour le renouvellement des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires et des comités techniques verront la désignation, pour la première fois, des...
Les élections professionnelles 2018 en 10 étapes
Les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique se tiendront le 6 décembre 2018. Les territoriaux désigneront leurs représentants dans les commissions administratives paritaires, les commissions consultatives paritaires, les comités d'hygiène de...
DGF bonifiée : attention à la rédaction des statuts et aux refus d’éligibilité abusifs par l’Etat
La loi de finances pour 2018 a réduit le nombre de groupes de compétences à exercer par les communautés de communes pour bénéficier de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée. Mais il faudra rester vigilant sur les termes à employer dans les statuts,...
Comment remplir dans les règles la déclaration de situation patrimoniale ?
C’est une nouveauté de la loi Déontologie, les Directeurs Généraux des Services et les Directeurs Généraux Adjoints des plus grosses collectivités sont soumis à l’obligation de déclarer leur patrimoine et de souscrire à une déclaration d’intérêt. La déclaration de...
Compétence GEMAPI : les conséquences de la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017
Compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" : Le législateur rebat les cartes Par un ultime aménagement adopté à la veille de l’application de la compétence GEMAPI, le législateur a décidé, en adoptant la loi n°2017-1838 du 30 décembre...
URBANISME : Apports de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté contient un volet urbanisme non négligeable. Attributions aux exécutifs locaux, documents, dérogations sur le caractère intercommunal, périmètres, schéma de cohérence territoriale, « grenellisation » et caducité des plans d’occupation des sols font partie des sujets que la loi vient modifier.
INTERCOMMUNALITÉ : compétence GEMAPI
Compétence GEMAPI : quels impacts sur les syndicats ? Comme tout transfert de compétence, celui de la GEMAPI a un impact sur les structures syndicales intervenant dans les missions relevant de cette compétence. Néanmoins, la loi d'août 2016 sur la biodiversité...