Rubrique L’actualité d’Itinéraires
Mise à disposition du public des décisions des juridictions administratives et judiciaires !
Le ministre de la Justice a pris, en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, un arrêté organisant la mise à disposition du public des...
Congé de proche aidant
Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique Le décret détermine, pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires et les agents contractuels de droit public, les conditions d'attribution et de renouvellement du...
Crise sanitaire – Organisation ITINERAIRES AVOCATS
Madame, Monsieur, Suite aux nouvelles mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de la Covid-19, nous vous informons que nous avons mis en place, au sein du Cabinet Itinéraires Avocats, les mesures d’organisation nécessaires afin de nous...
Loi Engagement et Proximité : Formation en visioconférence
Le Cabinet ITINERAIRES Avocats vous propose une formation en visioconférence de deux heures sur les novations et modifications apportées par la loi Engagement et Proximité, de décembre dernier, en matière notamment de fonctionnement et d’obligations des Communes et...
Crise sanitaire : les pouvoirs de police du Maire en quarantaine ?
Les Maires, ont la tentation d’intervenir au titre de leurs pouvoirs de police, pour renforcer, dans leurs Communes, les mesures sanitaires prises par le Gouvernement : obligation du port du masque, limitation drastique des déplacements, interdiction d'occuper des...
Etat d’urgence sanitaire : 60 réponses aux collectivités territoriales
Dans le cadre de la crise sanitaire et pour y faire face, le Gouvernement a dû adapter, en urgence, le fonctionnement des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale. Depuis l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, par la loi...
Domanialité publique et propriété publique
Le classement dans le domaine public communal d’un bien qui n’appartient pas à la Commune ne peut avoir pour effet de lui en transférer la propriété. Tribunal Administratif de Lyon, 17 mars 2020, n°1809099 Dans cette affaire, les requérants, défendus par le Cabinet...
MUNICIPALES 2020 : les délais de recours restent ouverts !
L’état d’urgence sanitaire lié au covid-19 n’en finit pas de provoquer des remous sur le scrutin municipal et communautaire. Malgré les mesures sanitaires, le 1er tour s’est tenu, tant bien que mal, le 15 mars 2020, et a permis de renouveler intégralement les...
Autorisations d’urbanisme : Suspension ou prorogation des délais?
Dans cette période de crise, la question de l’instruction des demandes d’autorisations en matière d’urbanisme s’est très rapidement posée aux services instructeurs, face à la difficulté de poursuivre ce travail dans des conditions satisfaisantes. Certaines communes...
Petit déjeuner Droit électoral : « Communication institutionnelle en période électorale »
Nous sommes entrés, depuis le 1er septembre 2019, en période électorale et ce, jusqu’à l’achèvement du 2ème tour de scrutin des élections municipales en mars 2020. Durant cette période, la communication institutionnelle des communes et EPCI est fortement encadrée et...
Ce qui relève (ou non) des comptes de campagne
Depuis le 1er septembre dernier s'est ouverte la période des six mois précédant l'élection, qui correspond à la période de financement de la campagne électorale, pour les collectivités concernées. Outre l'obligation, pour les candidats tête de liste, de désigner un...
L’admission à la retraite rétroactive ? Non, sauf exceptions
Le Conseil d’Etat vient de préciser les cas dans lesquels l’administration peut admettre à la retraite ses agents avec effet rétroactif. En principe donc, c'est interdit, sauf dans des cas spécifiques liés à la survenance de la limite d'âge. Article publié par Michaël...