La loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » vient de mettre un terme au long, très long feuilleton débuté voici plus de 10 ans avec la loi NOTRe.
C’est peu dire que la toute récente loi, publiée le week end dernier porte bien son nom, en fait d’assouplissement, elle supprime purement et simplement le transfert des compétences Eau et Assainissement qui devait intervenir le 1er janvier prochain, pour les Communautés de communes non encore dotées de ces compétences-là.
Ce n’est donc qu’à quelques petits mois de l’échéance prévue, depuis la loi Fesneau de 2018, échéance fixée au 1er janvier 2026, que le législateur vient, une nouvelle fois, modifier, et de manière substantielle, les règles du jeu alors que dans de nombreux territoires, Communes et Communautés de communes travaillaient activement à la finalisation du transfert à venir, mettant à profit la période actuelle pour préparer au mieux ce transfert obligatoire…qui ne l’est donc plus.
Ardemment souhaitée par certains acteurs locaux et vivement soutenue par le Sénat, cette réforme supprime donc le transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement, et replace donc lesdites compétences au rang des compétences facultatives.
Désormais, les Communautés de communes qui souhaiteront se doter de la compétence Eau et/ou de la compétence Assainissement, devront le faire par la voie de la procédure d’extension de compétence de droit commun. Les Communes membres retrouvent ainsi, dans un tel cadre, leur pleine capacité de décision, avec la nécessité d’un accord de la majorité qualifiée de droit commun.
Dans le cadre de ce nouveau cadre légal, le retour en arrière préconisé par certains, n’est pas de mise et il a, à bon droit, été considéré que pour les Communautés de communes devenues compétentes par anticipation, les compétences Eau et Assainissement demeuraient des compétences obligatoires, à l’instar du cas, d’ailleurs, des Communautés d’agglomération devenues compétentes, quant à elles, dès 2020.
Le dispositif de délégation de compétence a été maintenu, tant au profit des Communes membres de la Communauté de communes devenue compétente qu’à celui des Syndicats inclus en totalité dans le périmètre communautaire.
S’agissant de ces derniers, la référence à leur existence au 1er janvier 2019 ayant été supprimée, rien ne s’opposerait, en droit, à leur création, à compter de la nouvelle loi, et ce, d’autant plus que les Syndicats compétents en matière d’Eau ou d’Assainissement ne sont désormais plus concernés par la condition de compatibilité avec le Schéma départemental de coopération intercommunale.
Reste une véritable inconnue juridique, l’ensemble des dispositions organisant le maintien desdits Syndicats, à titre dérogatoire, en cas de dévolution de la ou des compétences à la Communauté de communes, ayant été abrogé par le nouveau texte de loi, comment est-il possible de voir perdurer une telle entité…dont la loi nous précise, par ailleurs, qu’elle peut recevoir délégation de compétence… le mystère reste entier, pour le moment…
Pierre-Stéphane REY
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