Le long feuilleton que constitue le transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement, initié depuis plus de 10 ans avec la loi NOTRe, est en passe de connaître de nouveaux épisodes…déterminants.
Sans revenir sur la totalité des épisodes précédents – ce serait beaucoup trop long – on rappellera que les divers aménagements intervenus, en 2019 (loi dite Engagement et Proximité) comme en 2022 (loi 3DS) avaient confirmé l’échéance du 1er janvier 2026, s’agissant du transfert obligatoire de compétences pour les Communautés de communes encore incompétentes en ces matières.
A l’automne dernier, dans le prolongement de l’engagement pris par l’ancien Premier Ministre, Michel BARNIER, favorable à la suppression du transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement, le Sénat, fervent partisan d’une telle orientation, avait voté une proposition de loi en ce sens le 17 octobre 2024.
Le processus parlementaire avait ensuite été interrompu, adoption de motion de censure oblige et démission du Gouvernement Barnier en découlant.
Mais, le nouveau Premier Ministre, François BAYROU, lui aussi favorable à une telle suppression, souhaitant ainsi, comme son prédécesseur, donner plus de liberté aux Communes, a entendu remettre l’ouvrage sur le métier.
La proposition de loi susvisée, rapidement votée par le Sénat après les annonces gouvernementales, a donc poursuivi son chemin parlementaire et vient d’être adoptée, en ce tout début du mois de mars, par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale. A cette occasion, il est intéressant de relever que la grande majorité des divers groupes parlementaires représentés à l’Assemblée Nationale, majoritaires comme d’opposition, s’est montrée favorable à une telle suppression.
Certes, malgré une tentative en ce sens, il ne sera, en principe, pas possible de revenir en arrière et de permettre aux Communes de reprendre leurs compétences initialement transférées, les amendements favorables à une telle option, ayant tous été rejetés.
En revanche, outre la suppression du transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement, on relèvera, parmi les novations majeures adoptées en Commission des lois, la possibilité de créer des Syndicats intercommunaux « infra communautaires » ou encore la sécabilité retrouvée de la compétence Assainissement entre le collectif et le non collectif et la possibilité de transférer l’un sans l’autre au niveau intercommunal.
C’est désormais, en principe, le 11 mars prochain que le texte sera examiné en séance à l’Assemblée, laquelle, selon toute vraisemblance, mettra fin à l’obligation de transfert des compétences Eau et Assainissement, à quelques petits mois de l’échéance initialement prévue.
Cet épisode devrait, provisoirement au moins, clore ce long chapitre ouvert depuis bientôt dix ans, chapitre consacré au transfert des compétences Eau et Assainissement, dont, le moins que l’on puisse dire, est qu’il aura été marqué par des étapes aussi nombreuses que surprenantes…signe d’une instabilité juridique chronique qui confine à l’insécurité quasi permanente.
Pierre-Stéphane REY