21 octobre 2024 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’article L. 600-1-2 du Code de l’Urbanisme rappelle que la personne qui agit contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol, doit justifier que le projet en cause est de « nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation...
10 octobre 2024 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions
A l’occasion de la séance des questions au Gouvernement au Sénat le 9 octobre, le Premier Ministre a annoncé qu’il entendait stopper le transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement fixé, en l’état du dispositif en vigueur, au 1er janvier 2026, répondant...