Par une décision du 18 juillet dernier, la Cour Administrative d’Appel de Lyon est venue préciser les conséquences induites par le transfert, induit par la loi NOTRe d’août 2015, de la compétence Transports des Départements aux Régions, à effet du 1er janvier 2017 et s’agissant des lignes de transports scolaires, du 1er septembre 2017.
Par cet arrêt (N°23LY01035), la juridiction d’appel, confirmant en cela le jugement de première instance rendu par le Tribunal Administratif de Dijon, a entendu rappeler la portée d’un tel transfert de compétences. Elle a considéré que la substitution opérée par ce transfert de compétences, des Départements aux Régions, devait s’étendre à l’ensemble des droits et obligations nés de contrats conclus antérieurement au transfert de compétences qui, bien qu’arrivés à échéance, à la date du transfert, donneraient lieu, pour leur règlement, à une action engagée devant le juge administratif. Il a donc été jugé que les créances dont se prévaut un transporteur, nées de l’exécution de divers contrats attribués par un Département et arrivés à terme à la date du transfert de compétences, ont été transférées de plein droit à la Région.
Dans cette affaire, le Département de l’Yonne avait confié à la SARL Voyages 2000, dans le cadre de plusieurs marchés, l’exploitation de certaines lignes de transports scolaires et par un contrat de délégation de service public, l’exploitation de lignes régulières. L’ensemble des divers contrats sont arrivés à échéance en 2014 et 2015, soit bien antérieurement au transfert de compétences induit par la loi NOTRe.
Des difficultés de paiement se sont faites jour dans le cadre de l’exécution de ces divers contrats et c’est dans ce cadre que la SARL et le Département concerné ont échangé un certain nombre de courriers, l’exploitant ayant, notamment, transmis au Département un projet de protocole transactionnel en octobre 2019, ce dernier opposant, notamment, la prescription quadriennale à la majeure partie des créances invoquées par l’exploitant.
Les deux parties ayant échoué à s’accorder sur les créances invoquées, la SARL Voyages 2000 a saisi le Tribunal Administratif de Dijon, mais dans le courant de l’année 2020 seulement, soit postérieurement au transfert effectif de compétences opérés des Départements aux Régions. L’exploitant a sollicité, d’une part, l’annulation des décisions du Département de l’Yonne opposant la prescription quadriennale de certaines créances invoquées et, d’autre part, la condamnation du Département à lui verser les sommes qu’il considérait lui être dues.
Si le Tribunal Administratif de Dijon a fait droit aux demandes d’annulation formulées, il a, en revanche, rejeté les conclusions pécuniaires par un jugement du 16 mars 2023, la SARL ayant relevé appel dudit jugement, en tant seulement qu’il a rejeté sa demande pécuniaire.
La Cour Administrative d’Appel de Lyon a, dans un premier temps, entendu rappeler la portée générale des dispositions de la loi NOTRe de 2015 posant le principe du transfert de la compétence Transports des Départements aux Régions, transfert qui a eu pour conséquence que la Région avait été substituée au Département dans l’exercice de l’ensemble des compétences relatives aux transports non urbains réguliers, et ce, à effet du 1er janvier 2017 pour les lignes régulières et du 1er septembre 2017 pour les lignes de transports scolaires.
Et la juridiction d’appel de préciser que cette substitution devait être considérée comme pleine et entière, à savoir qu’elle induisait, notamment, un transfert de l’ensemble des droits et obligations nés de contrats conclus par un Département antérieurement au transfert de compétences et, par ailleurs, arrivés à échéance, également avant l’effectivité du transfert de compétences, dès lors qu’ils donneraient lieu pour leur règlement à une action engagée devant le juge administratif.
Ainsi, il a été jugé que les créances de l’espèce, avaient bien été transférées du Département de l’Yonne à la Région Bourgogne-Franche-Comté et que, dans ces conditions, les conclusions pécuniaires de la SARL présentées au Département avaient été mal dirigées. La requête de la SARL a donc été rejetée.
Il est toutefois à observer le règlement de ce litige aurait sans doute trouvé une issue différente, notamment, si l’exploitant avait saisi le Tribunal Administratif de Dijon de ses demandes pécuniaires, antérieurement à l’effectivité de transfert de compétences.
Pierre-Stéphane REY
Avocat Associé