Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 480-7 du Code de l’Urbanisme qui autorise le juge à ordonner la démolition d’une construction irrégulière et d’assortir cette obligation de l’exécution provisoire.
Les auteurs de la QPC reprochaient à ces dispositions de ne prévoir aucun recours permettant d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire d’une mesure de démolition prononcée par le juge pénal, y compris en cas d’appel.
Ils faisaient valoir que, notamment en cas d’appel du jugement de première instance ayant prononcé la démolition, les personnes condamnées seraient privées de la possibilité de contester utilement un ordre de démolition dont les effets peuvent pourtant être irrémédiables, puisque la démolition pourrait intervenir, avant même que le juge d’appel ne se prononce, du fait précisément du prononcé de l’exécution provisoire.
Le Conseil Constitutionnel (Conseil Constitutionnel, Décision n° 2024-1099 QPC du 10 juillet 2024) valide les dispositions de l’article L 480-7 en considérant que :
« D’une part, l’exécution provisoire d’une mesure de restitution ne peut être ordonnée par le juge pénal qu’à la suite d’un débat contradictoire au cours duquel la personne prévenue peut présenter ses moyens de défense et faire valoir sa situation.
D’autre part, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le juge est tenu d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne prévenue, lorsqu’une telle garantie est invoquée.
Dès lors, au regard des conditions dans lesquelles l’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge, le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté ».
Si le Conseil Constitutionnel valide donc cette possibilité de poursuivre l’exécution provisoire d’une mesure de démolition prononcée par le Juge Pénal, nonobstant la circonstance qu’il ait été fait appel de cette décision, en pratique, il nous semble prudent, avant de mettre en œuvre la démolition, d’attendre la décision du juge d’appel afin d’éviter que la démolition ne soit déjà intervenue, si le juge d’appel venait à infirmer cette mesure de démolition prononcée par les premiers juges, ce qui ne serait donc pas irrégulier, ni inconstitutionnel… mais néanmoins problématique.
Vincent LACROIX
Avocat