Une société d’évènementiel avait réservé, pour le compte d’un de ses clients, un lieu pour organiser un séminaire de travail pour ses salariés.
Pour la réservation de ce lieu, la société d’évènementiel avait versé 50% du montant total, soit une somme de plus de 11 000 euros à titre d’arrhes.
Toutefois, la société cliente a décidé d’annuler ce séminaire, dès lors que plusieurs de ses salariés n’ont pas souhaité participer à cet évènement en raison des règles gouvernementales prises en matière de COVID.
La Société d’évènementiel a alors annulé la réservation du lieu et sollicité le remboursement des arrhes versés au titre de la réservation du lieu du séminaire, ce que la société propriétaire des lieux a refusé ; elle a alors saisi le Tribunal de Commerce de Paris pour obtenir ce remboursement.
Le Tribunal de Commerce (Tribunal de Commerce de Paris, 19ème chambre, 24 avril 2024, n° RG 2022040744) a donné satisfaction à la société d’évènementiel en considérant que :
- La proposition commerciale contenait une clause qui prévoyait que « au vu des mesures gouvernementales liées au COVID, nous nous engageons à vous rembourser intégralement les sommes versées en arrhes, soit 50% du montant total du séjour ».
- Les décrets relatifs au passe-sanitaire et à la jauge autorisée dans les lieux accueillant du public, parus en juillet 2021, constituaient des « mesures gouvernementales liées au COVID » au sens du contrat de réservation ».
Le Tribunal a, en conséquence, ordonné le remboursement de l’intégralité des arrhes versés, outre les intérêts au taux légal.