16 février 2024 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
L’Article R 731-3 du Code de justice administrative prévoit que : « A l’issue de l’audience, toute partie peut adresser au Président de la formation de jugement une note en délibéré ». L’article R 741-2 du Code de justice administrative précise que la décision rendue...
13 février 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Un PLU peut prévoir l’obligation de créer les places de stationnement nécessaires au projet uniquement en sous-sol. Le PLU H de la Métropole de Lyon impose cette contrainte dans certains secteurs, tout en prévoyant des exceptions : « Les places de stationnement sont...
2 février 2024 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt du 11 mars 2022 n°19VE01170, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme ne s’applique pas aux divisions de logements existants. Dans cette décision se posait la question de savoir si le...
2 février 2024 | Urbanisme & aménagement
Par une décision du 17 janvier 2024 n° 467572, le Conseil d’Etat a jugé qu’une unité de méthanisation peut être considérée comme un bâtiment d’exploitation agricole, si le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) fait référence de manière explicite ou implicite aux...
2 février 2024 | Droit administratif général, Urbanisme & aménagement
Par une décision du 17 janvier 2024 n° 462638, le Conseil d’Etat a jugé qu’aucun texte, ni aucun principe général du droit n’impose que la composition de la formation de jugement qui statue définitivement sur un litige soit différente de celle ayant décidé, dans le...
