29 février 2024 | Urbanisme & aménagement
Les articles « 11 » du PLU, reprennent les dispositions de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, qui permettent de refuser un permis de construire, lorsque le projet par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur est de nature à...
28 février 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Commune d’Huez-en-Oisans avait adopté son PLU par délibération du 26 novembre 2019. Ce PLU a été contesté par une association de défense de l’environnement, notamment au motif que le rapport de présentation présenterait des incohérences et des éléments chiffrés...
22 février 2024 | Environnement, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Les articles L.433-1 et suivants du Code de l’Urbanisme prévoient les conditions dans lesquelles un permis de construire précaire peut-être accordé. C’est sur la base de ces dispositions que le Maire de la Grande-Motte a accordé un permis de construire précaire, pour...
21 février 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Dans le cadre de la contestation des autorisations d’urbanisme, la question de l’intérêt à agir du requérant est appréciée de plus en plus strictement par le juge administratif. Une nouvelle illustration de cette appréciation rigoureuse du juge administratif est...
19 février 2024 | Fonction publique
Le juge des référés du Tribunal de Cergy-Pontoise a, dans une décision du 1er février 2024 (n°2400163), sur le fondement de la QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2023, considéré que l’absence d’information dans la lettre de convocation devant la...
