8 janvier 2024 | Contrats et Marchés publics, Droit de l'Union Européenne, VEILLE JURIDIQUE
Un nouveau règlement européen est venu augmenter le plafond permettant aux aides économiques versées par des personnes publiques aux entreprises ou aux associations exerçant des activités économiques de recevoir la qualification d’aides de minimis et, ainsi, de...
