18 décembre 2023 | VEILLE JURIDIQUE
La perte de vues et la modification du cadre de vie peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. Toutefois, la Cour de Cassation (Cassation Civile, 9 novembre 2023, n° 22-15.403), est venue préciser que dans un milieu urbanisé ou ayant vocation à s’urbaniser,...
15 décembre 2023 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
L’article L. 122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, impose que les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 du même code, soit précédées d’une procédure préalable contradictoire (article L. 121-1 du même code) ; les décisions de retrait...
13 décembre 2023 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
L’article L. 231-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration pose le principe général selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l’Administration vaut acceptation ». Ce principe est tempéré par le fait que de nombreuses exceptions à ce...
7 décembre 2023 | Contrats et Marchés publics
Le Conseil d’Etat vient de préciser dans un arrêt publié aux tables du recueil Lebon (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 13/10/2023, 464955) qu’il résulte de la combinaison des articles L. 1411-7 et L. 2121-12 du Code général des collectivités...
6 décembre 2023 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par une décision du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat (CE, 1er décembre 2023, n°448905) définit un véritable « mode d’emploi » de l’examen des modifications spontanées apportées par un pétitionnaire à son projet pendant la phase d’instruction, avant l’intervention...
