Dans une ordonnance du 6 décembre 2023 du Tribunal administratif de Montpellier n°2306660, le juge des référés a fait une application de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 27 mai 2020, Clean Building, n°435982 qui a considéré que la circonstance que l’offre du concurrent évincé soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire du marché et qu’il puisse solliciter l’annulation de la procédure de passation dudit marché.
Dans cette affaire, le juge des référés a jugé que dans la mesure où l’offre de la société attributaire et celle du candidat évincé, auteur du référé précontractuel sont irrégulières, la procédure de passation du marché doit être annulée.
Un syndicat départemental de traitement des ordures ménagères a lancé une consultation en vue de l’attribution d’un lot « tout venant » comportant une tranche ferme d’une durée de 42 mois renouvelable pour la même durée par reconduction expresse.
Deux sociétés ont déposé une offre.
La société P. a été informée du rejet de son offre. La société S. a été déclarée attributaire du marché.
Toutefois, la société P. soutient, dans sa requête en référé précontractuel, que l’offre de la société S. était irrégulière dans la mesure où celle-ci ne disposait pas des autorisations administratives pour la durée du marché et qu’elle n’avait pas présenté, dans son mémoire technique, de site de substitution pour la période où son autorisation était expirée.
Le juge des référés a confirmé que l’offre de la société S. était irrégulière.
Toutefois, le Tribunal a considéré que l’offre de la société évincée, P. était également irrégulière. En effet, il a considéré que si cette société disposait bien d’une autorisation préfectorale pour trier les déchets, celle-ci n’est pas encadrée par une durée. Il considère aussi qu’elle n’aurait pas justifié d’autorisation sur la durée du marché pour traiter les déchets dans le cadre des UVE et que les autorisations administratives pour le transfert des déchets vers la Suède ne lui auraient été accordées que pour une durée de trois ans.
En conséquence, le Tribunal a décidé que la procédure de passation relative au lot 25 devait être annulée. Les deux offres reçues pour ce lot étaient irrégulières.
Angélique DI CURZIO
Avocate