La Communauté de communes Cœur Côte Fleurie avait mis en place, depuis 2016, l’utilisation d’un dispositif de caméras augmentées couplé à un logiciel de vidéosurveillance algorithmique produit par la société Briefcam. Ce dispositif permet, d’une part, d’identifier des personnes physiques en fonction de leurs caractéristiques propres, à savoir leur taille, couleur de peau, couleur de cheveux, âge, sexe, couleur des vêtements et apparence, ainsi que leur manière de se mouvoir et, d’autre part, de les suivre de manière automatisée.
Or, dans sa position publiée en juillet 2022 sur les conditions de déploiement des caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics, la CNIL a rappelé que la loi n’autorisait pas les services de police de l’Etat ou les collectivités territoriales à brancher sur les caméras de vidéoprotection des dispositifs d’analyse automatique permettant de repérer des comportements contraires à l’ordre public ou des infractions.
Saisi par la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat de la Magistrature notamment, le Tribunal Administratif de Caen a ordonné à la Communauté de communes de cesser cette utilisation, d’effacer l’ensemble des données personnelles contenues dans ce fichier à l’exception de la dernière version dudit fichier, placée sous séquestre auprès de la CNIL, en retenant que cette utilisation était opérée en dehors de tout cadre légal ou réglementaire, et qu’il n’était pas établi que d’autres moyens moins intrusifs au regard de la vie privée, ne pouvaient être mis en œuvre afin de préserver l’ordre public.
Tribunal Administratif de Caen, 22 novembre 2023, n° 2303004