Le Conseil d’Etat vient de préciser dans un arrêt publié aux tables du recueil Lebon (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 13/10/2023, 464955) qu’il résulte de la combinaison des articles L. 1411-7 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales que le maire d’une Commune n’est pas tenu de notifier le projet de contrat de délégation de service public aux conseillers municipaux qui se prononceront sur l’approbation et l’attribution d’un contrat de DSP.
Il lui appartient seulement de les mettre à même, par une information appropriée, de le consulter dans les 15 jours avant la délibération portant attribution du contrat.
Dans cet arrêt, le juge administratif a également jugé que le transfert du risque au sens des disposition de l’article 5 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession était caractérisé au motif que la société VEOLIA assumait l’ensemble des responsabilités en cas de préjudice causé par une mauvaise exécution du service. Plus précisément, il a relevé que la société VEOLIA assumait la responsabilité de fonctionnement du service à ses risques et périls et la gestion des équipements du service public qu’il exploite. Aucune subvention n’était versée par la commune. Le concessionnaire était rémunéré par les usagers en fonction notamment du volume d’eau dont la consommation est variable et assume notamment, le risque de factures impayées.
Angélique DI CURZIO
Avocate