Dans le cadre d’un dossier défendu par Itinéraires Avocats, par jugement du 30 novembre 2023, le Tribunal Administratif de Poitiers s’est prononcé sur le dispositif tel qu’issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, instituant le CER. Première décision rendue en matière d’interprétation dudit contrat d’engagement républicain, elle apporte d’utiles précisions quant à la protection effective tant du principe de libre administration des collectivités territoriales, que des libertés fondamentales des associations.
Tribunal administratif de Poitiers, 30 novembre 2023, n°2202694 et 2202695
Par des délibérations des 24 et 27 juin 2022, la Commune de Poitiers et la Communauté urbaine de Grand Poitiers, ont respectivement attribué, à l’Association Alternatiba Poitiers, des subventions à hauteur de 10 000 et 5 000 euros, pour l’organisation d’un évènement, les 17 et 18 septembre 2022, intitulé « Village des Alternatives » et présenté comme « festif et pédagogique autour des enjeux liés au changement climatique ».
Le Village était organisé en neuf quartiers thématiques dont un quartier libellé « résister », dans le cadre duquel étaient, notamment, programmés des débats et ateliers relatifs à la désobéissance civile.
Sur la base de cette programmation, le Préfet de la Vienne a demandé aux deux collectivités d’engager la procédure de retrait desdites subventions, estimant que de tels éléments du programme étaient incompatibles avec le contrat d’engagement républicain.
Face aux refus de retrait opposés tant par le Conseil municipal que par le Conseil communautaire, le Préfet a déféré ces deux décisions.
Le Tribunal Administratif saisi a rejeté les demandes du Préfet et encadré strictement l’interprétation qui devait être faite du contrat d’engagement républicain, en rappelant que la violation de ce dernier ne pouvait être caractérisée que si, cumulativement, l’Association,
- Par le biais de ses dirigeants, salariés, membres ou bénévoles (à l’exclusion de tiers intervenant sur l’évènement subventionné) ;
- A entrepris ou incité à entreprendre des actions manifestement contraires à la loi ET violentes ou susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public OU si elle poursuit ou exerce une activité illicite ;
- Entre la date à laquelle est intervenue la décision d’attribution de la subvention et l’événement subventionné – les faits antérieurs ou postérieurs n’étant pas pris en compte.
Reprenant de manière concrète et factuelle le programme général de l’évènement et analysant ces critères pour chaque débat ou atelier incriminé, le Tribunal a constaté l’absence de méconnaissance du CER et, par voie de conséquence, le bien-fondé des décisions du Conseil communautaire et du Conseil municipal, de refus de retrait de la subvention.