Quand la Cour confirme un jugement … qu’elle a annulé

Quand la Cour confirme un jugement … qu’elle a annulé

2 novembre 2023 | VEILLE JURIDIQUE

Cour de Cassation, Chambre Criminelle n°22-87.479, 23 octobre 2023 Le Tribunal Correctionnel de Grenoble dans le cadre d’un dossier concernant une infraction au code de l’Urbanisme, a condamné le prévenu à une amende de 1000 €uros avec sursis, et a ordonné la remise...