Malgré l’avis défavorable du Conseil National d’Evaluation des Normes – CNEN, les décrets 2023-1074 et 2023-1075 du 21 novembre 2023 ont été publiés ce jour et permettent un passage en force de l’Etat.
Le premier décret organise la mise à disposition automatique, selon l’article L. 566-12-1 du Code de l’environnement, des digues domaniales à l’autorité gémapienne le 29 janvier 2024, qu’une convention ait ou non été conclue. Il prévoit, en outre, expressément le transfert de l’ensemble des droits et obligations attachés à ces digues.
Ainsi, la place de l’Etat dans la négociation est renforcée, la convention à conclure n’étant plus un préalable nécessaire.
Néanmoins, il organise aussi la possibilité, à titre dérogatoire et sur demande de l’autorité gemapienne, pour l‘Etat de continuer à exécuter les marchés publics antérieurement conclus (et, le cas échéant, prolongés) au titre des digues mises à disposition, et à financer lesdits marchés. Il facilite, en outre, la désaffectation des digues qui ont été transférées et qui ne présenteraient pas d’utilité pour la prévention des inondations.
Reste que le second décret réduit la marge de négociation des entités gemapiennes pour la fixation de la compensation prévue par l’article 9 de la loi MAPTAM puisque celle-ci est désormais étroitement liée aux contributions du fonds de prévention des risques naturels majeurs qui peut la prendre en charge, et expressément affectée au financement d’opérations relatives à des investissements au bénéfice de l’ouvrage dont la gestion est transférée.