Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA du 15 juin 2023, société KOSTALDEA, n°21BX02210), le juge administratif a considéré que les dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques n’impliquent pas de porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des critères retenus dans le cadre de la passation d’une convention d’occupation du domaine public.
Une telle décision peut paraître surprenante au vu de l’obligation imposée à l’article L.2122-1-1 d’organiser une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence.
En l’espèce, il s’agissait de l’occupation d’un bâtiment communal, sur une promenade de plage, pour une activité de restauration.
Angélique DI CURZIO
Avocate