La Cour Administrative d’appel de Bordeaux est venue apporter une intéressante précision sur ce qui doit être considéré comme un logement pour le calcul du nombre de places de stationnement à réaliser.
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 06 juillet 2023, n° 22BX01135
Dans cette affaire, un permis de construire avait été sollicité et obtenu pour la construction de trois maisons, chacune considérée comme un logement, le PLU exigeant la réalisation d’une place de stationnement par logement.
A l’occasion d’une demande de permis de construire modificatif, les services de la Commune ont constaté qu’au sein des deux maisons réalisées, se trouvaient neuf chambres indépendantes, disposant chacune d’un coin cuisine, de sanitaires, et d’un lave-linge.
Le projet consistait donc en la réalisation de constructions destinées à la colocation ou « coliving ».
Le Maire de Bordeaux a refusé le permis de construire en considérant que chacune des chambres devait être considérée comme un logement à part entière, et qu’en conséquence, la demande de permis de construire modificatif ne respectait pas le nombre de place de stationnement à créer.
Le Tribunal Administratif de Bordeaux a annulé la décision de refus du Maire par jugement du 3 mars 2022.
Toutefois la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a annulé ce jugement et considéré que le refus du Maire d’accorder le permis de construire modificatif était bien fondé.
La Cour a en effet considéré que malgré la présence d’espaces collectifs accessibles à tous les locataires (une grande cuisine équipée, une pièce de vie, une buanderie, un jardin ….), la circonstance, d’une part, que chaque locataire disposait d’un bail distinct, et d’autre part, qu’au regard des équipements présents dans chaque chambres, « les locataires bénéficient, s’ils le souhaitent, d’une total autonomie et ne dépendent pas des services proposés dans les parties communes des bâtiments. Dans ces conditions les « chambres » créées dans les deux constructions doivent être regardées comme constituant autant de logements ».
La Cour a ainsi estimé que le Maire de Bordeaux n’a pas commis d’erreur d’appréciation en retenant que le projet nécessitait la création d’au moins 9 places de stationnement, alors que le projet ne prévoyait la création que de 3 places de stationnement.
Ainsi, une chambre disposant d’une autonomie « fonctionnelle » et constituant ainsi un véritable petit studio doit être considérée comme un logement à part entière nonobstant l’existence de pièces ou services communs au sein de ces constructions destinées à la colocation.