Par un arrêt du 12 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé que si le pétitionnaire souhaite présenter des observations orales dans le cadre d’une procédure de retrait de permis de construire, l’administration se doit d’accueillir sa demande, même s’il a déjà présenté des observations écrites.
Conseil d’Etat, 12 juin 2022, Société Bobigny Indépendance, n ° 465241
En application des dispositions de l’article L. 424-5 du Code de l’Urbanisme, tout permis de construire, même tacite, peut être retiré par l’autorité qui l’a accordé, dans les trois mois de sa délivrance, dès lors que ce permis est entaché d’illégalité.
Toutefois, eu égard à la nature d’acte individuel créateur de droits d’un permis de construire, son retrait est soumis à une procédure contradictoire préalable prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, constituant une garantie pour le titulaire du permis de construire.
En l’absence de procédure contradictoire préalable, le retrait de permis de construire est illégal et doit être annulé (CE, 23 avril 2003, Société Bouygues Immobilier, n° 249712).
L’administration compétente devra alors nécessairement inviter le pétitionnaire à présenter ses observations dans un délai raisonnable avant de procéder au retrait de son permis de construire. Ces observations peuvent être écrites et/ou orales.
Si cette garantie est aujourd’hui indiscutable, le Conseil d’Etat a récemment dû apprécier son étendue alors qu’il était saisi par un pétitionnaire qui, après avoir présenté des observations écrites, s’était vu refusé sa demande de présentation d’observations orales complémentaires par l’administration compétente.
En l’espèce, la société pétitionnaire avait présenté des observations écrites d’une dizaine de pages dans un courrier. De plus, elle avait également sollicité un rendez-vous auprès des services de la Commune, auquel il n’a pas été donné suite. Le permis de construire avait, par suite, été retiré par l’administration considérant que la procédure contradictoire avait été respectée dès lors que des observations écrites avaient déjà été présentées.
Cependant, saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat censure la position du Tribunal administratif de Montreuil rendue en première instance, considérant que « en se fondant, pour juger que la société requérante ne pouvait soutenir avoir été privée d’aucune garantie de ce chef et écarter par suite ce moyen, sur la circonstance que cette société avait en tout état de cause pu présenter des observations écrites, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. »
Ainsi, l’administration désirant retirer un permis de construire doit nécessairement permettre au pétitionnaire de s’exprimer sur cette mesure non seulement par écrit, mais aussi par oral s’il en fait la demande, dès lors que cette dernière n’apparait pas comme abusive.
A défaut, la décision de retrait pourrait être censurée par les juridictions administratives.
Mehdi SAHRAOUI