Un décret et un arrêté du 8 mars 2023, publiés au JO du 10 mars 2023, sont intervenus pour préciser les conditions permettant aux bâtiments exemplaires de déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur.
L’article R. 171-3.-I. du Code de la construction et de l’habitation définit désormais l’exemplarité environnementale d’une construction au regard de son impact sur le changement climatique lié aux composants du bâtiment et évalué sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment. Les bâtiments ou constructions exemplaires ont tendance à utiliser des matériaux plus épais pour optimiser leur isolation, notamment s’agissant des planchers installés.
Or, dans le sillage de la loi Climat et résilience, l’ambition est d’encourager les constructions plus vertueuses et moins consommatrices. C’est la raison pour laquelle l’arrêté et le décret du 8 mars 2023 permettent à l’autorité compétente d’autoriser ces constructions à déroger aux règles d’un PLU relatives à la hauteur.
Néanmoins, ces dérogations ne sont pas illimitées : le dépassement ne peut excéder 25 centimètres par étage et la hauteur maximale du bâtiment ne peut pas dépasser de plus de 2,5 mètres celle fixée par le règlement du PLU. Cette dérogation ne permet pas non plus l’ajout d’un étage à la construction visée.
Enfin, cette dérogation est conditionnée à la démonstration qu’une telle augmentation de hauteur est la conséquence de l’exemplarité environnementale du bâtiment.
Louise Ferrand