Un agent public peut faire l’objet de poursuites disciplinaires pour des manquements à ses obligations statutaires commis après son placement en disponibilité.
Cour administrative d’appel de PARIS, 4ème chambre, 04 novembre 2022, 21PA04761
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, une fonctionnaire d’un centre communal d’action sociale (CCAS), qui occupait les fonctions d’aide à domicile auprès des personnes âgées bénéficiaires du service d’aide et d’accompagnement à domicile, avait été placée en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2012.
Après son placement en disponibilité, cette fonctionnaire a accepté de recevoir l’héritage d’une personne dont elle avait la charge en tant qu’aide à domicile. Elle a également accepté que cette personne cède gracieusement son véhicule à son fils.
Le président du CCAS a considéré que ces faits caractérisaient un abus de faiblesse d’une personne vulnérable et, au terme d’une procédure disciplinaire, a pris une sanction de révocation à l’encontre de cet agent pour manquement à son obligation de probité.
L’agent a contesté la sanction disciplinaire de révocation en soutenant qu’elle était en disponibilité pour convenances personnelles au moment des faits et qu’elle n’était pas tenue de respecter les obligations attachées à son statut.
La Cour administrative d’appel de Pairs a rejeté cette argumentation en considérant que :
« le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l’encontre d’un fonctionnaire placé dans l’une des positions prévues à l’article 56 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, notamment la disponibilité. Par ailleurs, un fonctionnaire en disponibilité, bien que placé en dehors du service, reste soumis aux obligations qui découlent de son statut.
En l’espèce, Mme D…, bien que placée en disponibilité, restait donc tenue de respecter les obligations découlant de son statut, dont l’obligation de probité, laquelle faisait obstacle, notamment, à ce qu’elle acceptât le legs consenti par Mme E…. Dès lors, la présidente du CCAS de la commune de F… qui était en droit d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre de Mme D… pendant sa période de disponibilité pouvait la sanctionner pour ces faits. Le moyen tiré de l’erreur de droit ainsi commise doit, par conséquent, être écarté. »
Ainsi, selon la Cour administrative d’appel de Paris, un agent placé en disponibilité pour convenances personnelles est tenu de respecter les obligations attachées à son statut et peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire à raison des fautes commises même en position de disponibilité.