Par un décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022, une expérimentation a été mise en place permettant à un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.
Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022
Aux termes de la notice du décret, les organismes de transport scolaire, qui sont chargés par les régions, dont c’est la compétence, d’organiser le service de transport scolaire, sont confrontés à des difficultés de recrutement de conducteurs, ce qui perturbe le bon fonctionnement de ces services, ainsi que les transports organisés à la demande pour des élèves ou des étudiants handicapés.
Pour remédier à ces difficultés, et garantir un service de transport scolaire efficient, le Gouvernement propose donc aux agents publics de pouvoir cumuler, en tant qu’activité lucrative accessoire, leur emploi public avec la conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire.
Il conviendra que l’agent obtienne une autorisation préalable de son employeur, selon la procédure prévue aux articles 12 à 14 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, décret qui prévoit les règles générales en matière de cumul d’activités des agents publics.
A l’instar de l’ensemble des activités accessoires, cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service d’affectation de l’agent ni le placer en situation de conflit d’intérêts (article 2 du décret du 27 décembre 2022).
Le dispositif est mis en place pour une durée de trois ans, à l’issue de laquelle l’expérimentation fera l’objet d’un rapport d’évaluation élaboré conjointement par le ministre chargé des transports et le ministre chargé de la fonction publique.