9 février 2023 | Urbanisme & aménagement
Par une décision en date du 1er février 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de contestation d’une autorisation d’urbanisme modificative délivrée en cours d’instance. Conseil d’Etat, 1er février 2023, n°459243 Pour rappel, aux termes des...
7 février 2023 | Urbanisme & aménagement
Dans une décision du 27 janvier 2023, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les paragraphes I et III de l’article L. 632-2 du code du patrimoine relatifs à l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) et aux modalités de...
