Dans le cadre d’un litige porté devant le juge administratif, le requérant conserve toujours la possibilité de se désister ; Toutefois, la question qui peut se poser est celle de savoir jusqu’à quelle date le désistement peut intervenir. Le Conseil d’Etat est venu apporter une utile précision sur ce point.
Conseil d’Etat, 17 février 2023, n°450707
En l’espèce, alors que la Cour administrative d’appel de Nantes avait clôturé l’instruction, l’association requérante s’est désistée purement et simplement de son appel devant la Cour. Par un courrier du même jour, la partie défenderesse a accepté ce désistement. Toutefois, la Cour administrative d’appel avait décidé de ne pas rouvrir l’instruction et avait annulé le jugement rendu par le Tribunal administratif de Rennes, et annulé la délibération contestée par l’association appelante, sans tenir compte du désistement intervenu.
Saisi sur ce point, le Conseil d’Etat considère que :
« 3. S’il était loisible à la cour administrative d’appel de rouvrir l’instruction, en application de l’article R. 613-4 du code de justice administrative, pour communiquer le désistement et en donner acte, elle n’avait pas, dans un tel cas, l’obligation de faire usage des pouvoirs qu’elle détient. Elle n’a ainsi commis aucune irrégularité en statuant en l’état du dossier à la date de clôture de l’instruction et en décidant sur les conclusions de la demande ».
Ainsi, le Conseil d’Etat rappelle que la Cour administrative d’appel a tout à fait les pouvoirs de rouvrir l’instruction pour prendre acte d’un désistement, conformément à l’article R. 613-4 du Code de justice administrative, mais elle n’a pas pour autant l’obligation de les utiliser comme tels.
Autrement dit, en se positionnant ainsi, le Conseil d’Etat acte que rien n’interdit au juge, dans une telle situation, de statuer sur le dossier en cause, en considérant ainsi que le désistement, même pur, simple et accepté par le défendeur, n’est jamais advenu, dès lors que l’instruction était close.
Cet arrêt s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle de la décision du Conseil d’Etat, du 5 avril 1996, Nouveau syndicat intercommunal pour l’aménagement de la vallée de l’Orge, n° 141684 dans laquelle le Conseil d’Etat avait déjà considéré, s’agissant cette fois d’un Tribunal administratif, que ce dernier n’était pas tenu de donner acte du désistement alors même qu’il en a la faculté, lorsqu’il intervient après la clôture de l’instruction.
Léana LEGER