28 février 2023 | Droit des biens, Droit des collectivités territoriales, Urbanisme & aménagement
Si le principe d’instaurer une réglementation pour les meublés de tourisme est expressément prévu par la loi (article L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation), et que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 22 septembre 2020 –...
27 février 2023 | Urbanisme & aménagement
Un projet de construction qui entraine la création de surplomb (balcons, débords de toiture…) sur le domaine public nécessite l’autorisation préalable du gestionnaire du domaine public. Dans un arrêt du 23 novembre 2022, le Conseil d’Etat rappelle avec fermeté cette...
27 février 2023 | Environnement
La Cour administrative de Lyon a pris position de manière relativement inédite quant à l’utilisation des mesures visant à limiter la propagation de la brucellose au sein de la population de bouquetins qui affecte cette espèce protégée, notamment dans le massif du...
24 février 2023 | Procédure administrative
Dans le cadre d’un litige porté devant le juge administratif, le requérant conserve toujours la possibilité de se désister ; Toutefois, la question qui peut se poser est celle de savoir jusqu’à quelle date le désistement peut intervenir. Le Conseil d’Etat est venu...
17 février 2023 | Droit des collectivités territoriales, Fonction publique territoriale, VEILLE JURIDIQUE
Conseil d’État, 8 février 2023, 452521 Un journaliste avait sollicité auprès de la Maire de Paris, la communication d’une copie des notes de frais et des reçus des déplacements, des frais de restauration, avec le cas échéant, les noms des personnes invitées, ainsi que...
