Par un décret publié au journal officiel le 27 décembre 2022, les modalités d’application de l’article L. 152-5-1 du Code de l’urbanisme ont été précisées.
Cet article, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, dispose :
« L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’Etat, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser. »
Le décret crée un article R. 152-5-1 et procède à un ajustement formel.
Les dispositifs de végétalisation permettent ainsi un « dépassement d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme, hors végétation ».
De même, un dispositif de végétalisation peut permettre de déroger aux dispositions relatives aux caractéristiques architecturales des façades et toitures telles que prévues par le PLU.
Ce nouvel article précise par ailleurs que les dispositions de l’article R. 152-9 du Code de l’urbanisme, s’agissant de la surépaisseur ou surélévation mise en œuvre afin d’isoler un bâtiment, relatives d’une part à l’adaptation au « mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture« , et d’autre part à l’absence d’atteinte à la « qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant« , restent applicables.
Lilia MEUNIER- -MILI