Par un décret publié au journal officiel le 27 décembre 2022, les modalités d’application de l’article L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, relatif au recensement des chemins ruraux, ont été précisées.
Cet article, créé par la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale), dispose :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins.
La suspension produit ses effets jusqu’à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Cette délibération ne peut intervenir plus de deux ans après la délibération prévue au premier alinéa. »
Le décret crée ainsi quatre articles au sein d’une section dédiée dans le Code rural et de la pêche maritime (R. 161-11-1 à R. 161-11-4).
L’enquête publique prendra la forme de l’enquête d’expropriation pour cause d’utilité publique. Le Maire désigne le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête et précise les modalités de l’enquête et de rémunération du commissaire enquêteur (article R. 161-11-1).
La durée de l’enquête publique est comprise entre 15 jours et 18 mois. L’article R. 161-11-2 précise le contenu du dossier d’enquête et les modalités de publication de l’avis au public et des affiches.
L’article R. 161-11-3 indique les modalités de fin d’enquête publique, notamment celles relatives aux demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
La liste des informations comprises dans le tableau récapitulatif des chemins ruraux doit encore être précisé par un arrêté du Ministre chargé de l’agriculture (article R. 161-11-4).
Lilia MEUNIER- -MILI