8 novembre 2022 | Propriété des personnes publiques
La Cour Administrative d’Appel de Lyon a rappelé qu’une Commune est fondée à vendre un terrain à un prix nettement inférieur à sa valeur, voire à un prix symbolique, sous réserve que cette vente relève d’un intérêt général réel. CAA de Lyon, 7 juillet 2022, n°...